Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et la distribution de produits « skiwear et après ski » ainsi qu’un contrat de licence et de distribution exclusif entre la société Crosswinter B.V. et la société Brands & More S.p.A. du 11 janvier 2013 ;

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 ;Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013.Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (ci-que la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté

Après s’être acquittée des redevances minimum garanties pour la première période contractuelle allant de la signature du contrat jusqu’au 30 juin 2013, la société CALIFORNIAN APPAREL ne s’acquittait plus des factures subséquentes, de sorte qu’une mise en demeure par lettre recommandée lui fut adressée le 30 avril 2014, réclamant le paiement des factures

Il est l’administrateur-délégué de la société anonyme NUMERIX-IPC.EU SA (ciaprès « NUMERIX »), constituée le 28 octobre 2013.

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au cours de l’année 2013 !En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’Huissier de Justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 5 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat susdit,Par exploit d’huissier du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

Que dès lors Ikodomos refuse d’approuver les comptes sociaux de Kurt Constructions pour les années 2011 à 2013 et a insisté sur une réforme de la gouvernance de la société Kurt Constructions, souhaitant y instaurer une gestion paritaire reflétant la détention du capital social.

déposée le 5 juin 2013.

payer le montant de 407.125,61 USD (à convertir, le cas échéant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2013, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.des Euros en USD, le conseil d’administration de la société

Suite à l’installation du nouveau serveur en date du 30 janvier 2013, de graves défaillances techniques se seraient produites conduisant à une perturbation grave de l’activité du laboratoire.suite aux problèmes de réception des fax, la requérante aurait également dû constater une baisse de 385 commandes entre les mois de février et septembre 2013,

Revu le jugement commercial n° 1648/13 rendu par le tribunal de céans en date du 11 décembre 2013 dans le rôle numéro 145.725.Suivant requêtes en intervention volontaire notifiées le 11 février 2014, A.), B.), C.), D.), E.) et F.) ont demandé acte de leur intervention volontaire dans la présente instance, sous réserve expresse du droit d’interjeter appel

Le 13 août 2015, une assemblée générale ordinaire, tenue extraordinairement, approuva, entre autre, les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.Elles demandent au juge saisi de constater que les chiffres de la société pour les années 2013 et 2014 militeraient à l’encontre de la perte des ¾, sinon de la moitié du capital de BDS.

Entre le 26 juillet 2013 et le 25 novembre 2013, cinq transferts de fonds portant sur les montants de 200.000,- USD, 200.000,- USD, 300.000,- USD, 150.000,- USD et 110.000,- USD ont été opérés du compte d’X.).Le 30 décembre 2013, X.) s’est rendu à la Banque, a pris connaissance des transferts en question et a contesté avoir signé les ordres de virement et

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juin 2014, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 70.000,- EUR avec les intérêts légaux à compter du 2 avril 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 750,- EUR

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 23 décembre 2013 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit Luc KONSBRUCK du 23 décembre 2013,Le 8 mars 2013, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE3.) lui demandant

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,