Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travauxPar lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl ont mandaté l’expert Georges WIES de procéder à une

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement effectué par la société SOCIETE1.) en vertu du document du 5 septembre 2013, de dépôt de garantieÀ l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction d’un

Il donne à considérer que, depuis lors, sa situation financière s’est extrêmement détériorée, alors qu’il ne toucherait, suite à son licenciement pour motif économique en novembre 2013Suivant courrier du 26 juillet 2013, il a été licencié avec effet au 26 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) LTD pour cause de changement d’opérateur de l’avion D-BSMI

2013, n° 37667CA, 27 février 2013, n° 37.667

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditionsL’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

A l’audience des plaidoiries du 5 février 2018, la société SOCIETE1.) soutient avoir payé les loyers relatifs à la période du 22 octobre 2012 au 27 juin 2013, soit le montantaurait été obtenue qu’en février 2013, soit plus de cinq mois après la demande introduite par les bailleurs en septembre 2012La société SOCIETE1.) n’aurait ainsi pu afficher l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites facturesPar courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i) la porte de garage présente des

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du 1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzettecondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à soldeIl résulte des éléments de la cause qu’

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 1.500,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant naturel commun, PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir du 1er mars 2013Par

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins des enfants, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250,00 euros par enfant et par mois à

Numéro 198/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 décembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 150496 du

Subsidiairement, elle réclame un dédommagement de 850,00 euros, correspondant à la valeur d’achat au 12 décembre 2013été acquis par PERSONNE1.) en 2013Etant donné que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, une expertise en Allemagne d’un tapis acquis en 2013 n’était pas indispensable, il appartient à PERSONNE1.) de supporter en

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC1’.) LUXEMBOURG S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Numéro 20/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013