Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrés.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a fait valoir que le montant réclamé de 3.189,16 euros se compose du solde des charges pour l’exercice 2011/2012 et de la répartition provisoire pour l’exercice 2012/2013.société SOCIETE1.) de ses fonctions de syndic, laquelle a, par ailleurs, convoqué et présidé une

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.471,75 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir du jour de l’

Par contrat de bail du 23 février 2013, ayant pris effet le 1er mars 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, payable d’avance le 1er jour de chaque mois.

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne relève pas du champ d’application de l’article 24.

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une note d’honoraires

2013 ».

jusqu’à solde, du chef d’une facture émise le 15 juillet 2013.A l’appui de leur contredit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soutenu que la facture litigieuse se rapporte à des travaux de réfection de la façade des trois pignons de leur maison sise à ADRESSE1.), exécutés au mois de juin 2013 sur base d’un devis établi le 7 septembre 2012.La société SOCIETE1.) a

A l’appui de leur recours, les appelants affirment que, suivant convention du 20 mai 2013, PERSONNE2.) a conclu un contrat de bail à ferme avec feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.).Les appelants font valoir qu’au vu de l’existence du contrat de bail du 20 mai 2013, ils ne sont pas à considérer comme occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légaux.Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date

Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE2.) aurait mis en intervention la société de droit autrichien SOCIETE2.) GMBH, en sa qualité de fournisseur et fabriquant de la chaudière en question, dans le litige se mouvant entre lui-même, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

Après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 303-1 du code civil, le juge de première instance a relevé qu’en ce qui concerne l’enfant PERSONNE4.), les certificats scolaires versés en cause attestent de la poursuite d’études jusqu’au 29 juillet 2013 et que le dernier certificat produit en cause pour l’enfant PERSONNE3.) atteste de la fréquentation d’une

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

Par courrier du 14 août 2013, les bailleurs ontIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé PERSONNE2.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec PERSONNE1.).

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Par courrier du 14 août 2013, les bailleursIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé B.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec A.).

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

vérification de la marchandise, conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon avec les intérêts au taux légal de droit commun actuellement en vigueur à partir du jour « de la présente requête » jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois àElle