Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 25 septembre 2013 et suite à la faillite du promoteur immobilier, un montant de 72.586,15 euros aurait été viré par le curateur sur un compte bancaire ouvert au nom des deux parties.le 18 octobre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.500.- euros (pièce n° 6.1), - le 27 octobre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 450.- euros (pièce n°

Il aurait en même temps communiqué un premier rapport technique de l’expert Christophe NOEL du 10 octobre 2013 et sommé une nouvelle fois la société SOCIETE1.) de corriger les

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.Par courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de 75 EUR.

Avec d’autres dentistes, il a constitué le 12 avril 2013 une association dénommée SOCIETE3.) (ci-après l’association ou le cabinet dentaire SOCIETE3.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre du mandat total confié oralement en 2013 à la société SOCIETE1.) pour la tenue de sa comptabilité et de celle de son cabinet dentaire,

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’en date du 5 mars 2013, elle aurait conclu avec les parties défenderesses, qui se seraient engagées solidairement, un contrat de prêt à tempérament numéroNUMERO4.).Quant à la prétendue absence de réception du véhicule, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle verse aux débats un document qui

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître ChristianeIl

Suivant ordonnance du juge des référés du 7 mars 2013, l’expert BERALDIN aurait été nommé avec la mission de constater les désordres ci-avant décrits, de déterminer les causes et origines de ces désordres, de décrire les moyens à mettre en œuvre pour y remédier et de chiffrer le coût de remise en état.S’agissant en outre de menus ouvrages, il faudrait

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

CA, 19 juin 2013, n° 37858).

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013.

Par ailleurs, en l’espèce, la preuve a trait à la date à laquelle vendeurs et acquéreuse se sont accordés sur la chose et le prix, partant à un fait juridique dont la preuve peut se faire par tous moyens y compris le témoignage, l’article 1341 ne s’y appliquant dès lors pas (voir en ce sens TAL, 11 décembre 2013, n° 294/2013, confirmé par CA, 6 janvier 2021,

2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.créance de la partie requérante en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé avec la société SOCIETE2.) un acte de vente en état futur d’achèvement en date du 11 juin 2013 portant sur un appartement avec balcon au 1er étage, avec au sous-sol, un emplacement de parking et une cave, au sein de la résidence ALIAS1.) située à L-ADRESSE6.) au prix de 260.

des 1er octobre 2012, 4 décembre 2013, 5 juin 2014 et 3 octobre 2014 feraient encore état d’une aggravation de son état de santé en raison d’un trouble somatique.En date des 4 décembre 2013 et 5 juin 2014, le Dr PERSONNE4.) réitère le diagnostic médical tout en ajoutant que « PERSONNE1.) souffre également d’un éthylisme chronique partiellement sevré », et en