Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu sur appel le 15 janvier 2019 pour violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements du 18 mars 2013 et du 6 décembre 2016, et il a déclaré nuls et de nul effet cette décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivisAu vu de l’arrêt précité, il serait

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la CONGREGATION moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014Elle demande à voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail opérée par courrier recommandé du 25 octobre 2013 et à voir renvoyer les parties devant le tribunal de paix de

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de LuxembourgL’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la société de droit moldave SOC1.) Group SA, A.), B.) et la société de droit de Gibraltar SOC2.) Ltd ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt

ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour la période avant septembre 2013

La pièce n° 27 versée aux débats renseigne qu’en date du 24 septembre 2013, le syndic de l’immeuble sis à ADRESSE5.), a fait valoir, auprès du notaire chargé de la vente de l’immeuble indivis, une créance de 10.877,90 euros pour les charges locatives restant duesPERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes

A l’appui de sa demande, la Brasserie fait valoir avoir conclu le 27 mars 2013 avec les défendeurs, ensemble la société SOC.2.), un contrat de fourniture en vue de l’exploitation de l’établissement connu sous l’enseigne commerciale SOC.3.) et sis à (...), contrat conclu pour une durée de huit années consécutives prenant cours le 1erfévrier 2013, et

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUEpersonnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

fait établir, l’un par l’expert KINTZELE en date du 14 décembre 2010, et l’autre par l’expert WIES en date du 5 septembre 2013, chiffrant les frais de remise en état à la somme de 61.175 eurosSuite à cette dernière expertise, une visite des lieux aurait été effectuée entre parties en date du 29 octobre 2013, au cours de laquelle la représentante de la

75% du 16/10/2012 au 15/12/2012. - 50% du 16/12/2012 au 31/01/2013. - 40% du 01/02/2013 au 13/10/2014du 23 janvier 2009 au 30 juin 2010 du 4 mars 2011 au 20 avril 2011 du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2012 du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 du 21 avril 2011 au 5 mai 2011 du 16 octobre 2012 au 15 décembre 2012 du 1er septembre 2010 au 3 mars 2011 du 6 mai

et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner la société A.) et A.) à payer solidairement, sinon chacun pour le tout la somme de 1.437,50.- euros à la société SOC1.) COMPANY et la somme de 4.275.- euros à la société SOC1.) BUSINESS, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 1er octobre 2013somme

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 24 juillet 2013 la s. à r. lEn date du 16 avril 2013 la société a formulé une réclamation contre le bulletin en questionPar lettre du directeur de l’

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, etA

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridiqueFaisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par FOYER-ARAG

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle

Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT1.) s’est tenue en date du 8 avril 2013Une comparution des mandataires des parties ensembles avec le Professeur EXPERT2.) s’est tenue le 4 juin 2013Maître AVOCAT1.) a conclu pour PERSONNE1.) en date des 2 décembre 2013, 17 juin 2014 et 5 septembre 2014Les deux experts EXPERT1.) et

Jugement civil no 30 / 2013 (XVIIe chambre

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Selon les explications fournies dans l’acte d’appel et les conclusions notifiées le 17 janvier 2013 ce montant se compose comme suitSuivant attestation du « HOP.)» du 27 février 2013, M. A.) a par la suite été hospitalisé du 21S’il est un fait que le salarié ne peut actuellement pas encore se prononcer sur sa perte de revenu jusqu’en 2015, tout dépendant de

En date du 16 août 2013 vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à la sortie du village de LIEU1) en direction du village de LIEU2) sur la route ROUTE1) de LIEU1) vers LIEU2) entre A) circulant à bord de son véhicule de marque Hummer et B) circulant à bord de son tracteur de marque FendtLeur demande tend à l’indemnisation des suites