Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, ladite annexe contient une autre référence, à savoir « RG/23/730 Minute : 06/2013 », le Tribunal n’ayant pas pu attribuer ladite référence à une des pièces versées pour compte de PERSONNE1

encore aux bilans de la société SOCIETE1.) de 2013 et de 2014 faisant apparaîtreun compte courant actionnaire de 35.636,18 euros en 2013 et de 54.407,50 euros en 2014Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) lui-même que, contrairement à ses affirmations, il résulte des bilans 2013 et 2014 que le capital souscrit n’est pas libéré et qu’il reste un

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 eurosElle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle

l’emploi, a à l’audience du 26 octobre 2013 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 24.066,46 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce

Les parties ont signé un avenant au contrat en date du 1er novembre 2013 concernant la mise à disposition d’un véhicule de fonction au salarié

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de DiekirchPour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

Elle se réfère à cet effet à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2013 (n° 2894/13), qui renverrait à un arrêt de la Cour d’appel du 1er décembre 2011Lux., 8 juillet 2013, n° 2894/13, ayant déclaré recevable l’action en déclaration deDalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 4451131 à 1133, à jour au 28 février

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principalIl ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre 2013

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015

Il résulte d’ailleurs de l’usage du papier à entête de SOCIETE2.) pour la rédaction de l’avenant n° 4 au contrat de bail (pièce n° 5 de la farde n° I de Me KRIEGER) ainsi que de la correspondance échangée entre les parties et notamment des lettres datées respectivement des 9 octobre 2013, 13 janvier 2014, et 20 février 2014 (pièces n° 7 et 9 de la farde n° I

Par requête déposée au greffe le 04 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la SOCIETE1.) (ci-après les SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir constater la nullité de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur et ordonner son maintien, sinon sa réintégration au poste de chef dePar