Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse a engagé le requérant le 15 mai 2013 en qualité de « responsable métier communal ».

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853).

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller.

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte.

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros.

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité d’ « Investment Specialist » par contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2013.

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

Il fait encore plaider que le marché espagnol se serait bien porté depuis 2013 et il rappelle qu’il aurait apporté des primes pour un montant dépassant les 250 millions d’euros.

REPERTOIRE NR.: 2013 / 2023 L-TRAV-733/21

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015).

La défenderesse précise que, suite à une reprise du fonds de commerce en 2013 dans le cadre d’un changement d’actionnariat, la location du garage s’est poursuivie mais la documentation relative au contrat de location s’est perdue, ensemble avec les données de PERSONNE1.) et les clés de la porte de garage, de sorte que les nouveaux actionnaires de SOCIETE1.)

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014 : 500 euros par mois, soit un excédent de (150 euros x 11 mois =) 1.650 euros,du 01/07/2013 au 31/05/2014 du 01/06/2014 au 30/04/2016 du 01/05/2016 au 31/08/2017

Cependant, ladite annexe contient une autre référence, à savoir « RG/23/730 Minute : 06/2013 », le Tribunal n’ayant pas pu attribuer ladite référence à une des pièces versées pour compte de PERSONNE1.).

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL, 16 avril 2013, no 78/2013).

Par courrier du 25 février 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, du chef de faits qui impliqueraient PERSONNE1.), auprès du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Par ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (cf. TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.