Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2013).Quant à leur demande dirigée à l’encontre de la Commune, ce n’est que dans leur dernier corps de conclusion (du 23 avril 2013) que les appelants précisent que leurs reproches à l’encontre de la Commune « consistent en l’absence d’information à l’égard des acheteurs quant à la situation du raccordement privatif par rapport à la canalisation

Vu l’arrêt rendu le 23 octobre 2013 dans la cause entre A) et S).Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 6 novembre 2013 par A).Le dispositif de l’arrêt du 23 octobre 2013 se lit comme suit :condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;La

Par conclusions du 10 avril 2013 l’intimé a fait état de nouveaux désordres et demande de ce chef la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 9.775.- € supplémentaires.ordonne à la société A) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 décembre 2013, la somme de 500.- euros à

G), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013, demandeur par sommation de comparaître aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude

A l’audience du 30 octobre 2013, l’intimée a renoncé à sa demande en intérêts sur base de la loi du 18 avril 2004.

La partie appelante fait encore valoir que le 29 avril 2013 par devant Maître Martine Schaeffer, notaire à Luxembourg, les enfants N2), N3) et N4) ont signé une déclaration de rétractation de cette renonciation.

S), intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008, demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date du 28 mai 2013, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,S), intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008, demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date du

A l’audience du 16 octobre 2013 les parties ont d’un commun accord demandé à la Cour de limiter les débats à la recevabilité de la demande d’F).

Par courrier du 6 mars 2013, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de verser des conclusions récapitulatives conformément à l’article 586 alinéa 2 du NCPC qui dispose notamment que les moyens qui ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés.

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,H), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 24

C), épouse P), de nationalité montenégrine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant au Palais de Justice à Diekirch, Place

la société civile immobilière C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2013,

L’affaire a été instruite de part et d’autre et l’instruction a été clôturée le 15 mai 2013.Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 23 octobre 2013.

Il n’y a d’ailleurs pas lieu de leur donner acte de leur procédure introduite par assignation du 26 février 2013 alors que la Cour n’a pas à donner acte d’une procédure qui est sans intérêt dans la présente instance.

Par exploit d’huissier du 16 janvier 2013 B), qui n’avait pas été touchée personnellement par l’acte d’appel du 28 septembre 2012, a été réassignée.Il résulte cependant des pièces qu’B) a été réassignée par exploit d’huissier du 16 janvier 2013, de sorte que la procédure est

Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2013 dans la cause entre A) et S).Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposée le 1er août 2013 par A).La motivation de l’arrêt du 3 juillet 2013 contient entre autres le passage suivant :Dans son arrêt du 3 juillet 2013 la Cour a condamné S) à payer les intérêts légaux sur la somme de 50.000.-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 février 2013,1. la société anonyme de droit français G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à

En date du 26 juillet 2013 Maître Pierre-Olivier WURTH a déposé une requête en interprétation de l’arrêt du 20 mars 2013 au motif qu’il ne se dégagerait pas clairement du dispositif si les époux H)-D) sont condamnés à payer une indemnité de procédure de 1.500.- € à chacun des intimés K) et Z), ou bien seulement 750.- € à chacun des deux intimés.Etant donné

refixe l’affaire pour continuation à l’audience du mercredi 18 décembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28.

ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 10 avril 2013 ;Maître Ferry jusqu’au 22 novembre 2013 Maître Krecké jusqu’au 20 décembre 2013 Maître Schiltz jusqu’au 17 janvier 2014 Maître Santini jusqu’au 31 janvier 2014 - sursoit à statuer pour le surplus, - fixe la conférence de mise en état à l’audience du mercredi 5 février 2014 à 15.00 heures,