Décisions intégrales des juridictions judiciaires

H a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à B la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposéePar actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, H a assigné B et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de leur voir interdire l’utilisation de la marque déposée auprès de

Par acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) du 10 janvier 2014, faisant suite à un contrat de réservation du 7 novembre 2013, A.) et son épouse B.) (ci-après : « les époux A.)-B.) »), les deux étant mariés sous le régime belge de la séparation des biens, ont acquis, à raison d’une moitié indivise chacun, de la part de la société anonyme SOC.1

ordonne à la société A GmbH de consigner au plus tard le 16 août 2013 la somme de 500.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l'expert devra

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 16 septembre 2013Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur judiciaire de la BANQUE et celle-ci ont assigné les époux X.) / Y.) devant le même tribunal aux fins de les entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 décembre 2013Par jugement contradictoire rendu en date du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTATPar exploit

La demanderesse a reproché à B d’avoir commis des actes déloyaux durant la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013Elle sollicite en tout état de cause, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, sinon à voir nommer un expert afin de chiffrer le préjudice matériel subi en relation causale avec

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescriptionest détruite par l’accomplissement d’actes

En date du 24 avril 2013 les parties appelantes ont d’abord notifié aux parties intimées un désistement d’action pour le remplacer dans la suite par un désistement d’instance en date du 9 juillet 2013, tout en ayant précisé dans leurs conclusions notifiées en date du 11 juin 2012 vouloir renoncer à leur action en rabattement de faillite introduite suivantLe

Par jugement contradictoire du 31 mai 2013, le tribunal a dit la demande recevable et, avant tout autre progrès en cause, il a invité les parties à verser différents documents ( contrat de prêt souscrit en vue de la réalisation de travaux de rénovationdissoute par la renonciation notifiée par B à A avec effet au 31 décembre 2013partant dit que la société de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir admettre

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPCPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en

Par jugement du 13 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme CPar jugement du 8 novembre 2013, la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actifLa société en faillite C, intimée, représentée par le curateur, soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que la

La demanderesse a encore réclamé l’octroi de la somme de 34.500 euros au titre d’indemnité de rupture sur base de l’article 5 du contrat, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2013, date d’une mise enNuméro Facture n° 160/2012 Facture n° 180/2012 Facture n° 224/2012 Facture n° 254/2012 Facture n° 294/2012 Facture n° 317/2012 Facture n°

dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 15 novembre 2012 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 janvier 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les frais. 3

Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a, par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de maind’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier prétendument délaisséla

Il faudrait admettre qu’il les a également reçues pour les années 2013 et 2014Après avoir constaté que A.) ne contestait pas la réception des courriers des années 2011 et 2012 et qu’il n’avait pas réclamé ceux des années 2013 et 2014, en prenant en considération les démarches effectuées par la société CIC pour mettre à jour les adresses de la caution, ils

assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, une telle autorisation n’existant pasC’est à bon droit que l’intimé B a critiqué les premiers juges de s’être déterminés sur base d’un procès-verbal d’une assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, un tel procès-verbal n’étant pas versé au dossier et n’étant même pas invoqué par l’appelante pour

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite A, établie et ayant eu son siège social à L-, actuellement en faillite en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg du 11 novembre 2013, nommée à cette fonction en vertu du prédit jugement, appelante aux termes d’un exploit de l

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013A l’audience des débats sur les contestations fixée au 31 janvier 2013, le liquidateur et les sociétés contredisantes ont affirmé que la créance de la société A est prescrite,

restitution des paiements faits pour l’année 2013, soit la somme de 9.750 eurosPour statuer ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre de la demande principale que les factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1er juillet 2014 s’élevant chacune à la somme de 3.250 euros étaient restées impayéesQuant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a rejeté