Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Müller de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître François Prüm, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 10 juillet 2013, réputé contradictoire à l’égard de la société SOC3.) et rendu contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Ce jugement

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 18 juin 2013,Par jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal a constaté que le Parquet l’a informé qu’il ne souhaitait pas intervenir dans lePar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen de Luxembourg du 29 juillet 2013,Par jugement du 7 juin 2013, réputé contradictoire à l’encontre de la société SOC.7.) et contradictoire à l’encontre des autres parties, le tribunal a fait droit à la demande

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société A a interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2011.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par A contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’avait condamné à payer à Maître Max MAILLIET agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013,Par acte d’avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l’action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d’arrondissement de

E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant

La société anonyme B SA a été constituée le 13 août 2013 avec un capital souscrit de 31.000 euros, représenté par mille actions.A a souscrit l’entièreté du capital social qui, suivant l’acte notarié de constitution de société du 13 août 2013 a été libéré à hauteur de 25 %.Pour soutenir que le capital social de la société B n’a pas été entièrement libéré, le

Le 20 mars 2013, la société C a demandé à la société B de lui payer dans le cadre de la garantie bancaire la somme de 39.370,23Le 8 mai 2013, la société C a demandé à la société B, toujours sur base de la garantie, le paiement supplémentaire de la somme de 74.400,73 euros pour des Nachschusspflichten concernant l’année 2012, décidées le 28 février 2013.Par

1) B, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 8 mai 2013, assigné par exploit séparé,Par exploits d’huissier de justice des 26 et 27 mars 2013, C ( ciaprès « C ») a donné

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2013, B a fait donner assignation à la société de droit polonais B (ci-après la « A ») à comparaître devant le tribunal d’

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (Dans ses conclusions notifiées le 20 février 2013, l’intimé B a réclamé des dommages et intérêts pour ces atteintes à ses droits à hauteur « du même montant pour lequel votre Cour pourrait prononcer

Dans ces conclusions notifiées le 16 septembre 2013, la société A a fait écrire qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce point, la Cour d’appel ayant rendu son arrêt en date du 13 juin 2012.En effet, les juridictions françaises continuent d’appliquer cette solution ( cf notamment Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082 : JurisData n° 20132-007872 ;

Elle est relative aux arriérés de cotisations sociales de décembre 2013 à novembre 2014.

Par un arrêt contradictoire du 22 mai 2013, la Cour d’appel a décidé que pour apprécier le départ du délai d’appel, il faut se référer à la date à laquelle les formalités de signification du jugement selon la loi allemande ont été effectuées, le siège social de la société A étant situé en Allemagne.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 10 janvier 2013,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013,Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la

L’intimée se prévaut, à l’appui de son raisonnement d’un avis juridique du Prof. Dr. Christian Berger du 15 novembre 2005 et de deux avis juridiques complémentaires ( Ergänzende Gutachten ) des du 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur.arrêt rendu par la CJCE le 26 septembre 2013, ( arrêt Salzgitter Mannesmann Handel GmbH / SC Laminorul, C-157/12) ) qui

appelants aux termes d’exploits de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.) et D.) ont interjeté appel contre cette ordonnance du juge de la

Dans leurs conclusions du 18 octobre 2013, les appelants demandent acte « que leur appel est un appel-nullité ( à titre principal) et que la réformation est demandée à titre subsidiaire comme mesure alternative pour réparer les violations des formalités substantielles des droits de la défense et des Droits de l’Homme et ce en temps utile avant que le mal ne