Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu à suspension des intérêts de retard entre le 11 juin 2010 et le 20 mars 2013,Subsidiairement, les intérêts seraient à suspendre entre le 11 juin 2010 et le 30 juin 2011 et entre le 1er décembre 2011 et le 20 mars 2013.

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n° 34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné).

intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber, demandeur en intervention aux termes d’exploits des huissiers de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 8 mars 2010 et Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mars 2013, comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,

appelant aux termes d’une requête déposée le 13 mai 2013, comparant par Maître Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Le 4 avril 2013, Mme B.) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête basée sur l’article 1017-1 du nouveau code de procédure civile, qui tend à ce que son mari A.) se voie interdire l’accès

fixe l’enquête au jeudi 3 octobre 2013 à 09.00 heures, fixe la contre-enquête au jeudi 7 novembre 2013 à 09.00 heures,dit que PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) devront déposer au greffe de la Cour au plus tard le 17 octobre 2013 la liste des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête;

Par conclusions du 11 janvier 2013 l’intimée fait valoir que l’appelant ne l’aurait à aucun moment invité à conclure.