Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et que concernant l’immeuble sis à (...), la libre signature d’A) de l’acte notarié de constat de réalisation de la condition suspensive du prononcé du divorce en date du 13 mars 2013, soit postérieurement au partage du 4 juin 2012 et au prononcé du divorce du 14 février 2013, valait confirmation du partage.L’acte notarié du 13 mars 2013 ne saurait non plus

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties.

PERSONNE2.) soutient avoir quitté l’appartement indivis début 2013 pour aller vivre à ADRESSE5.).que les parties sont d’accord pour accepter une répartition par moitié de la dette d’impôt entre elles pour l’année suivante 2004 et qu’un montant de 19.700 euros a été débité d’un compte bancaire par PERSONNE2.) pour payer la dernière avance sur les impôts de l’

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.bénéfices non

constaté que B) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 10.441,10 euros pour avoir occupé entre le 29 octobre 2013 et le 9 février 2014 l’immeuble indivis de (...) et rejeté comme non fondé le surplus de cette demande;2013 et, il conviendrait de dire que B) doit à l’indivision une somme 29.291,66 euros pour avoir occupé seul l’immeuble indivis à

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositions,Par jugement civil contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit jugement du 14 mars 2013,Elle critique le jugement du 14 mars 2013 en ce qu’il a dit recevable en la

Par exploit d’huissier de justice des 27 juin et 10 juillet 2013, les époux A) et B), les époux D) et E) ainsi que C) ont fait donner assignation à l’établissement public LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après dénommé FONDS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir ordonner une expertise afin de

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril 2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a, avant

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 16 avril 2013 ayant ordonné un complément d’expertise, a dit non fondée la demande de A) basée sur la responsabilité contractuelle du docteur B), a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et a déclaré le jugement

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, la société SOC1) S.àr.l. a fait donner assignation à A) et à son épouse B) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013.Elle relève cependant appel incident et conclut à voir courir les

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève l’Jusqu’à l’ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la demande.

la nuit du 5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès de ladite compagnie d’assurances.En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société B1) a donné assignation à la société de droit néerlandais C2), actuellement la société européenne C1), prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la société A), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir cette partieet a

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013;Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridique.Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012.Le volet de l’arrêt du 13 février 2013