Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

la nuit du 5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès de ladite compagnie d’assurances.En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a

Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève l’Jusqu’à l’ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la demande.

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société B1) a donné assignation à la société de droit néerlandais C2), actuellement la société européenne C1), prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la société A), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir cette partieet a

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013;Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridique.Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et pendant l’année 2014.L’intimé expose que son comité-

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012.Le volet de l’arrêt du 13 février 2013

Le notaire commis a dressé le 27 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.

2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent être motivées par une cause grave pour imposer au juge de

l’a déboutée de sa demande en licitation de la maison de rapport sise à (...) et de sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des loyers qu’il aurait perçus en rapport avec la maison de rapport sise à (...) pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 29 octobre 2013, l’a déboutée de sa demande à voir

Il a encore fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 21 août 2013, a donné acte à A)il ne serait pas non plus établi que les parties n’ont plus collaboré et cohabité entre le 1er avril 2008 et le 21 août 2013.Bien que, par arrêt de la Cour du 26 juin 2013 ceElle fait valoir qu’il ne faut pas simplement une absence de

24 avril 2008 à partir de cette mise en demeure et sur ceux payés par la suite à partir des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde et, - condamné la société A) à prendre en charge les termes semestriels du contrat de prêt conclu par B) échus et à échoir après le 30 juin 2013.Il est constant en cause que le contrat d’assurance dont s’agit a été

En date du 8 janvier 2013, C), dont le patrimoine immobilier comprenait deux terrains sis à Kopstal, est décédé.Après avoir trouvé les héritiers, le représentant de la société D), E), a obtenu, au courant des mois de juillet et août 2013, de la part de F), G), H), I) et J), une procuration aux fins de « pouvoir recueillir et liquider » la succession du

condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,

Il a encore dit que les transferts effectués par A) entre le 1er avril 2012 et janvier 2013 à hauteur de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, n’ont pas été faitsdans l’intérêt de feue C) et a condamné A) à restituer à la succession la somme de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 avril 2013, la société anonyme A) a formé opposition et a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et au RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après le RECEVEUR) aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte du 28 août 2012, sinon aux fins de

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle vit ensemble avec D), qu’elles ont célébré leur partenariat civil en 2013, que D) est la mère biologique des deux garçons B) et C), nésLe représentant du Parquet général analyse les différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette matière et précise que la Cour a retenu dans