Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2013 par Maître Myriam PIERRAT en remplacement de Maître Pierre ELVINGER pour et au nom de la société anonyme BANQUE BQUE.1.) au greffe de la

Dans la mesure où les faits faisant l'objet de la présente poursuite datent du premier mars 2013 et ont, partant, été commis avant que la condamnation précédente n'ait été à considérer comme non avenue, tout aménagement de la peine privative de liberté à prononcer est exclu2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejeté la déclaration de créance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, à payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à solde, ainsi quIl

N° 81 / 13. du 19.12.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2013 par X.) à Y.), déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 17 juin 2013 par Y.) à X.), déposé au greffe de la Cour le même jourSur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que l’arrêt attaqué du 5 décembre 2012 a été signifié à la

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'

que sur appel au civil, la Cour d’appel, réformant, s’est, par un arrêt du 29 janvier 2013, déclarée compétente pour connaître des demandes civiles et, par un arrêt du 21 janvier 2014, a fixé les montants indemnitairesQu’il s’ensuit que les actions civiles des défendeurs en cassation, nées ex delicto, dans la mesure où c’est le dommage découlant des

N° 54 / 13. du 4.7.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 3 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) à X.), déposé au greffe de la Cour le 8 janvier 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 19 février 2013 par X.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 25 février 2013

3 Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015 4 Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 5 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39427 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référél'arrêt attaqué aurait dû confirmer l'ordonnance du 30 octobre 2013 qui n'avait pas jugé s'il existait ou non un ordre oral ou écrit mais avait retenu que la Banque n'avait pas d'intérêt à en cacher la réalité

février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICICWELSCHEN, avocat à la Cour

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2013 sous le numéro 38616 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38616 du rôle, dans la mesure où il

N° 65 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 30 janvier 2013 par X.) à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, déposé au greffe de la Cour le 4 février 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 22 mars 2013 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE à X.), déposé au greffe de la Cour le 28 mars 2013

tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013

N° 43 / 13. du 23.5.2013

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

En effet, les termes employés par Maître X dans son courrier du 22 juillet 2013 à l'huissier de justice M. Carlos Calvo, relatés dans la décision entreprise ainsi que son affirmation mensongère dans cette même lettre qu'il aurait saisi le Bâtonnier d'une demande de visa pour agir à l'encontre de l'huissier de justice, sont incompatibles avec les principes de

Selon l’arrêt attaqué, L) s’était vu refuser par l’ETAT l’aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013 au motif qu’elle ne remplissait pas la condition requise par l’article 1, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not

N°45 / 13. du 6.6.2013

Contrairement à ce qui était le cas dans la décision du Tribunal de Police du 10 juin 2013 versée à titre de pièce VII 9 par Monsieur PERSONNE1.) aux débats et mentionné dans la décision d’appel, il n’y a un doute sur la limite entre la propriété publique et de la propriété de Monsieur PERSONNE1Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la