Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt par décision du 12 décembre 2013.

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013.La période à prendre en considération au regard de l’article L.521-15(1) du code du travail est donc la période du 15 juillet au 15 octobre 2013.

décembre 2013.

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chef.La société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requérante.Le 14 août 2013, le véhicule BMW fut

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 99517612).2013, n° 38667

L’article 6.1 vise une résiliation qui doit être notifiée six mois avant le terme, soit le 31 décembre 2013 ou le 31 décembre 2015 suivant l’avenant du mois de novembre 2014.K) et la société M) S.A. avaient conclu en date du 25 janvier 2013 un contrat qualifié de « consulting agreement » aux termes duquel K) a été engagé en qualité de consultant en matière

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre.14 Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013,15

13 Conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIWENES sous : Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre.n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) (au sujet d’une allégation d’attribution discriminatoire de bonus par un employeur à ses salaries) et 11 avril 2013, précité15 Voir à ce sujet vos arrêts

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.du 18 avril 2013 au 26 avril 2013, du 24 mai 2013 au 31 mai 2013, du 18 septembre 2013 au 22 septembre 2013, du 27 septembre 2013 au 4 octobre 2013, du 14 octobre 2013 au 18 octobre 2013, du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014, du 2

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

de la facture de la société allemande D) GmbH du 15.08.2013 relative à la livraison de la boisson du même nom à la société du demandeur en cassation ;du contrat de partenariat signé entre la société S) SARL et T) SPRL le 01.06.2013 ;Attendu qu'en retenant que l'activité commerciale menée sur le stand ne se faisait pas au nom de la société S) SARL-U, sans

2e civ., 30 mai 2013, 12-17.964, publié au bulletin 18 Cass.22 Cass. civ., Ch.soc., 27 février 2013, 11-27.772, publié au bulletin 23 Jurisclasseur art.

Le cadre factuel de la cause est résumé à suffisance dans la décision attaquée, à savoir que l’actuelle défenderesse en cassation a fait l’objet d’un licenciement de la part de la demanderesse en cassation en date du 17 septembre 2013.

février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre ;

16.5.2013, n° 3196 du registre ;3.10.2013, n°s 3266 et 3277 du registre. 4

24 octobre 2013, n°55/2013, n°3259 du registre 11 Cf, p.ex., Cass.6 juin 2013, n°34/2013 ;

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré irrecevable pour être tardif le recours dirigé par M) contre une décision du comité directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejeté sa demande en obtention de l’allocation complémentaire RMG à partir du 1er septembre 2013.

Attendu que les relations commerciales entre le témoin B), qui déclare avoir repris la société P) Frères de ______ lors de la création de la société M) en 2013, et le témoin R) n'ont pas été évoquées de manière précise ;qu'il existe des éléments au dossier laissant croire que les deux témoins ont pu collaborer ensemble bien avant la prétendue reprise de la

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar une