Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p.

Selon l’arrêt attaqué, l’AEDT avait émis, le 17 mars 2018, deux bulletins de taxation d’office, l’un pour l’année 2014, l’autre pour les années 2015 et 2016, à l’encontre de la société SOCIETE1.), société dont PERSONNE1.) a été le gérant du 22 avril 2013 au 15 février 2019, jour de sa démission.La société SOCIETE1.) restant en défaut de payer les montants

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donation.duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

L’article 2013 du Code civil prévoit que :Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (voir Cour 25 avril 2013, 9ième Chambre, numéro du rôle 39049 ; Cour 10 janvier 2018, 7ième Chambre, numéro du rôle 43681 ;

l’article 4 de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ciaprès la loi modifiée de 2013),Les références faites par la société SOCIETE1.) à la loi modifiée de 2013 seraient sans pertinence au motif que la dématérialisation de facto de titres nominatifs aurait existé bien avant cette loi.Elle en déduit que par le fait de leur

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, depuis 2013, auprès du Fonds National de Solidarité, établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, depuis 2013, auprès du ENSEIGNE1.), établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective avec ce dernier

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 22 novembre 2013 elle a accordé à PERSONNE1.) un premier prêt étudiant pour un montant de 3.300 euros.

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

temps et le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

facture finale du 19 septembre 2013 et la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Le montant de 34.936,47 EUR TTC correspond à la somme approuvée par l’architecte des époux GROUPE1.) de la facture n° 13-246 du 19 septembre 2013 portant sur un solde de 45.061,81 EUR TTC.Dans le cadre de leurs conclusions postérieures à l’acte d’appel, les époux

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale