Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 novembre 2013, plusieurs contrats ont été conclus, dont notamment

La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la

Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») aIl y a finalement lieu de noter qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47 extraite en date du 25 février 2013, donc

l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’empreinte de personnalité de l’auteur, celle-ci la distinguant de la simple information ou du simple objet technique (cf. Le droit d’auteur, Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier 2013, p

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018

L'appelant fait valoir que les parties au litige ont conclu un contrat de travail en bonne et due forme, le 16 décembre 2013 ainsi que quatre avenants et qu'en présence d'un tel contrat de travail, il appartient à la partie qui conteste la réalité de la relation de travail, d'apporter la preuve du caractère fictif du contrat de travailEn effet, le contrat de

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demandeIl prouve ainsi que toutes les conditions de la

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017

L’employeur décrit ensuite de façon très détaillée la situation familiale et le passé médical de la patiente PERSONNE3.), suivie par SOCIETE1.) depuis 2013

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013

La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer les frais engendrés par les honoraires d’avocats pour un montant de 1.000.-EUR, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 27 février 2013 ayant retenu que « les frais et honoraires d’avocat

revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient

mariés en date du 23 août 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

Le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, dont notamment la fiabilité de l’extrait de casier lui soumis (Cass., 21 mars 2013, nr.18/2013 pénal

50, édit. juin 2013, n° 402013, n° 51

Elle fait ensuite valoir à ce sujet que le requérant a été informé de cette règle alors que le plan de pension lui aurait été remis en 2013 avec son contrat de travail

Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre