Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et Monsieur PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) ») ont été administrateurs de SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2013, jusqu’à sa mise en faillite, par jugement du 16 mars 2020.

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeintervenant, de dire si les soins prodigués à

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.).

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.

L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012,

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).PERSONNE3.) à SOCIETE3.), un rapport de SOCIETE3.) du 18 juillet 2012, une facture de la société SOCIETE4.) du 18 février 2013, la société SOCIETE4.) ayant effectué les travaux suite au rapport de SOCIETE3.), un rapport de la société SOCIETE2.) de juillet 2015 transmis à PERSONNE3.) le 31 juillet 2015, qui

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2 mai 2013, n° 32/12).juillet 2022 par PERSONNE4.) auprès du juge d’instruction, ainsi que du dossier répressif saisi portant le numéro de notice

Par requête régulièrement déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le MINISTERE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL a requis la convocation de toutes les parties à l’audience pour demander, conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la révocation du plan dePar

expert, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout majoré des intérêts compensatoires à partir du 22 mai 2012, date de l’extraction de la dent n°22, sinon du 1er juillet 2013, jour de l’extraction des huit dents du maxillaire supérieur, sinon du jour du dépôt du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.), sinon avec les intérêts légaux à

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Il a fait valoir que le 9 juillet 2013, PERSONNE2.) aurait conclu un contrat de prêt avec PERSONNE3.) (v. pièce 1) aux termes de quel ce dernier lui avait consenti un prêt de 10.000.-EUR remboursable

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2013, ayant pris effet au 1er juin 2013 pour une durée de neuf années consécutives, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) une surface commerciale d’environ 54 m2 dans la galerie commerciale ALIAS1.) sise à LADRESSE3.),

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.

Il donne encore à considérer qu’il se trouverait actuellement en procédure de surendettement telle que prévue par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement, sans cependant, à l’audience des plaidoiries, en tirer des conséquences en droit.Indépendamment de la demande en rejet des pièces versées par PERSONNE1.) en cours de délibéré, il y a lieu

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18).