Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment de tout écrit et dont l'existence peut être établie par toute voie légale » (Cour d’appel, 27 juin 2013, Pas. 9, p.185).

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

En vertu d’une cession de parts sociales du 15 mai 2013, les 125 parts sociales furent cédées à la société SOCIETE2.) LLC, établie à ADRESSE6.), numéro de registre NUMERO4.).

10 juillet 2013, n° 38 314 du rôle).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Suivant acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).requérante préqualifiée, l'appartement désigné dans l'acte d'acquisition n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.) du 27 août 2013, dressé par Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, en remplacement de son collègue empêché Maître Jean SECKLER,

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement de Diekirch, notamment ADRESSE5.), et dans l'arrondissement judiciaire dea) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 6 décembre 2013, ayant pris effet au 1er janvier 2014 pour une période d’une année jusqu’au 31 décembre 2014, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, la société civile immobilière SOCIETE2.), représentée par PERSONNE2.) (dite « PERSONNE2.) »), épouse séparée de biens de

3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.076 : RTD civ.2013, n° 11/04373 : JurisData n° 2013-026427 . - CA Douai, 1re ch., 2e sect., 24 mai 2018, n° 17/03900 : JurisData n° 2018

6 décembre 2012, n° 55/2012 pénal et n° 56/2012 pénal, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal ;Cour de cassation, 6 juin 2013, n°34/2013 pénal, numéro 3210 du

Cass. n°36/13 du 2.5.2013, n° 3172 du registre

20 février 201324 avril 2013politique en Malaisie pour le versement de fonds à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF

législation sur la TVA (Cour Xe du 6 novembre 2013, numéro 547/13).

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Toutefois, les propriétaires du fonds servant doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation, s’ils se contentent d’affirmer qu’ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice (cf. CA Amiens, 9 avril 2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013-010173).2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013