Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période antérieure à la vente du 31 mars 2009, partant à une époque où l’intimée était propriétaire du terrain vendu.

en ce que la Cour d'Appel de Luxembourg, aux termes de l'arrêt du 9 janvier 2019 a rejeté la demande en annulation du testament de la de cujus daté au 19 mai 2009 sur base de l'article 901 du Code civil,

Il est prononcé en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision » (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, nalors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout jugement est motivé.

L’article 15 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un contrat de

L’arrêt Asturacom Telecommunicaciones (CJUE, 6 oct. 2009, C-40-8) cité par la Commission et mentionné ci-dessus retient que le juge national doit « selon les règles de procédures internes, apprécier d’office la contrariété entre une clause arbitrale et les règles nationales d’ordre public », lesquelles intègrent également l’ordre public tel que défini par le

de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres etAfin de déterminer si les actifs gelés ainsi que les fonds bloqués sur le ’’sundry blocked account’’ participaient au moment de la saisie-arrêt au système SOC2), seule hypothèse dans laquelle s'

Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue,

alors que, onzième branche, en ne répondant pas au moyen de A), selon lequel une remise en état rétroactive équivaudrait à l'annulation du transfert des actions et aboutirait à une contrariété de motifs puisque l'arrêt du 12 juillet 2017 a constaté la portée limitée de cette condamnation en retenant que << alors pourtant que les faits remontent à 2009 et qu'

Dans la requête en résiliation du contrat de travail, la société SOC1) se contente d'expliquer que la procédure du laboratoire, datant de 2009, avait été lue par la demanderesse en cassation.Le Dr. A) connaissait parfaitement la procédure appliquée par le Pr. B) et en place par écrit depuis au moins 2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision existant entre les parties, avait constaté qu’une convention conclue entre parties le 29 juillet 2009, aux termes de laquelle X cédait à Y la moitié indivise en pleine propriété d’une maison d’habitation sise à

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

père A), la somme de 100.000 € avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu'à solde, du chef du même prédit dol,perdre au disposant toute liberté pour pouvoir ainsi capter ses biens, manœuvres sans lesquelles A) n'aurait pas testé à son profit et ne lui aurait pas fait don de la somme de 100.000 euros en date du 25 mai 2009>>,

Russie 10 février 2009 ; A et B c. Norvège 15 novembre 2016)

Tel que l'a, à bon escient, relevé le juge de première instance en se référant aux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 12109 du 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et n° 22116 du 25 février 2016 (n° 3601 du registre), la jurisprudence luxembourgeoise, contrairement à la jurisprudence française, n'exclut pas l'allocation d'indemnités d'occupation

que par contrat conclu le 19 décembre 2008 entre le fonds SOC8) (emprunteur), la société SOC3) (garante) et la société SOC2), cette dernière avait accordé au fonds SOC8) un prêt de 123.000.000 euros avec une période d’utilisation dont l’échéance avait été fixée au 30 janvier 2009 ;que le contrat de prêt du 19 décembre 2008 avait prévu des conditions

arrêt du 3 septembre 2009 - KOEHLER c/ COMMISSION - Rec. p.

Dans son rapport du 26 août 2017, établi à la demande de A), le docteur O), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, se réfère à des écrits de la clinique universitaire de Heidelberg des 7 décembre 2009 et 6 mai 2010, qui auraient fait état d'une myélopathie post traumatique.

ceci en réponse aux conclusions de la demanderesse en cassation qui faisait notamment valoir que << conformément au Amendment Agreement du 3 novembre 2010 (pièce annexée à la déclaration de créance no 3), les différents prêts et avances faits par le sieur B) entre le 3 février 2009 et le 19 juillet 2010 à la société SOC1) ont été expressément subordonnés en

par la société SOC1) pour procéder à cette notification et a ce faisant pris une décision conduisant à une interprétation de l'article 76 § 2 de la loi TVA non conforme aux intentions du législateur de 2009,Alors que d'une part, la loi TVA prévoit en son article 62 § 1, 3° une obligation pour tout assujetti d'informer l'Administration notamment de tout

4-1. (L. 6 octobre 2009) Art.26-3. (L. 13 mars 2009) Art.48-1. (L. 6 octobre 2009) Art.50-1. (L. 6 octobre 2009) Art.79-1 (L. 6 octobre 2009) Art.