Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009

1133/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009Par citations du 11 février 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesLes débats furent suspendus et continués à l’

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.AIl ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiatmars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le nouvel

Elle reproche notamment à X.) d’avoir entre le 3 février 2009 et le 29 juillet 2010, signé un chèque bancaire daté du 3 février 2009, en sachant que la société SOC1.) S.A. ne disposait pas de la provision suffisante sur ses comptes pour couvrir le montant de ce chèqueLe 3 février 2009, X.) a émis au nom de la société SOC2.) Sàrl un chèque barré d’un montant

Jugt n° 257/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE 22 JANVIER 2009

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

3410/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2009FAITS: Par citation du 20 août 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu

à partir du 12.05.2009, ce fait à lui seul n'établit pas à suffisance de droit l'existence, depuis plus de trois ans au moment des faits, d'une communauté domestique entre la demanderesse et feu V.), ce d'autant moins que ce dernier était engagé volontaire à l'Armée depuis 2010 et qu'en principe, au moins au début de son engagement, il était censé demeurer

1379/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2009Par citation du 23 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 23 février 2009

Lors de sa plainte, elle explique que X était son instituteur à l’école primaire de Bissen au cours des années scolaires 2007/2008 et 2008/2009Elle explique que vers la fin de l’année scolaire 2009 (vers juin/juillet 2009), sa classe accompagnée du prévenu a fait une excursionLes enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

application de l’article 14, alinéa 5, 2°, de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée notamment par la loi du 5 juin 2009 sur le dépistage de drogues, sachant que les requêtes en mainlevée d’interdiction de conduire provisoire en matière de contraventions sont depuis l’entrée en

En effet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations dEn septembre

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

aux termes duquel en date des 21 juillet 2009, 16 septembre 2009 et 23 décembre 2009, trois patientes du docteur P.1.) s’étaient manifestées auprès de la Police suite à des attouchements de la part du prévenu qui se seraient déroulés au cours de l’année 2008Les faits dénoncés en 2009 n’étaient partant pas répréhensibles pénalement

Le 16 septembre 2009, X.) , directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., s’est adressé à ses supérieurs hiérarchiques pour porter à leur connaissance le vol de documents confidentiels de la banque l’aide desquels il avait violé son secret professionnel en les envoyant à des tierces personnes voire des autorités étrangères de contrôle du secteurVers

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2008-6845-1 du 8 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro SPJ/JEUN/2009-6845-6 du 11 février 2010 et SPJ/JEUN/2009-6845-7 du 21 novembre 2011 dressés par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse2006 et le 10 avril 2009, àIl ressort du procès-verbal SPJ/JEUN/2008-6845-1du 8 juillet

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 juin 2009 que l’article 442-2 du Code pénal vise tous les termes de « stalking » et notamment ceux consistant dans le fait « d’interroger des tierces personnes et prendre contact indirectement avec la victime » et « de propager des propos diffamatoires, manigancer descf Avis