Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

En ce qui concerne sa qualité à agir, SOC.1.) verse l’acte de fusion-incorporation du 17 décembre 2009 entre SOC.1.) et SOC.5.).La partie demanderesse a encore formulé une demande de production forcée de pièces relatives aux extraits de compte SOC.6.) dans les livres UBS pour la période du 31 octobre 2008 au 31 mars 2009.

Par courriel du 23 avril 2009, SOCIETE2.) a informé SOCIETE5.) du non-paiement des loyers de la part de SOCIETE1.) et lui a envoyé le tableau d’amortissement.Estimant que SOCIETE1.) a violé son obligation de paiement des loyers échus, SOCIETE2.) a résilié le contrat de location de longue durée le 14 mai 2009, après une mise en demeure du 24 mars 2009, tout

La partie demanderesse invoquerait « à tort et à travers » un certain nombre de dates (elle ferait notamment référence à un contrat de domiciliation prenant effet le 29 novembre 2009 tout en reprochant cependant des fautes à des dates antérieures)

reprenant l’action et l’instance introduite par la société anonyme B.) LUXEMBOURG S.A., suite à la scission de cette dernière, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2009, comparant par

Il se serait avéré que la partie défenderesse n’aurait pas payé les impôts fonciers relatifs à un immeuble situé en LIEU1.) pour les années 2006 à 2009 de sorte que la requérante sub 1) aurait dû s’acquitter de pénalités de retard et engager des frais d’avocat pour assurer sa défense.Plus spécifiquement, elle fait grief à l’assignée de ne pas avoir procédé

lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour d’inexécution.La mise à disposition des rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 ne serait pas à ordonner, alors que la

1.1 La société SOC.1.) expose à la base de sa demande qu’en juin 2009, dans le cadre des négociations entre la société SOC.2.) et son employé A.) en vue de fixer les modalités de son départ forcé d’SOC.2.), SOC.2.) avait proposé à A.) de lui céder sa branche de polymère (SOC.2.) Plastics) et de le mettre en contact avec le groupe SOC.3.) Inc en vue de lui

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN du 27 février 2009,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.SOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».

Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009, 2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis l’assignation.A l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».

Dès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été données en pleineCe constat vaut pour la décharge générale

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 avril 2009, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 3 avril 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

En juillet 2009, soit 6 ans plus tard, la partie défenderesse a de nouveau été contactée par le demandeur qui a formulé ses griefs à son encontre.

que malgré les affirmations de ce dernier qu’il aurait détruit les documents de banque signés, suite à la décision prise de ne pas conclure de crédit «Lombard», ils auraient reçu en janvier 2009 un courrier de la société anonyme SOCIETE1.) (actuellement dénommée SOCIETE1.)) les mettant en demeure de rembourser le montant de 63.000.- euros,de manière

Etant donné que la clause d’approbation tacite ne prive donc pas le client d’une action ultérieure en responsabilité, une telle clause ne constitue pas une clause limitative de responsabilité ou de non responsabilité (Cour 22 mai 2009, no 32 393 du rôle, B.) c/entre parties, mais il appartient à celui qui se prévaut de son existence de le prouver (cf. Cour d

taux conventionnel de 7,5% à partir du 28 février 2009 jusqu’à solde, sinon avec les intérêts de retard au taux de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28 février 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 11 mars 2009, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu