Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Revu le jugement rendu en date du 19 juin 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclarant recevable la requête en admission au bénéfice de la gestion contrôlée présentée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et déléguant un juge pour faire rapportRevu les ordonnances des 24 juin 2009, 25 septembre 2009,

La société anonyme SOC1 a été constituée le 10 juin 2009 avec un capital souscrit de 31.000,- EUR, représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de 31,- EUR chacune

Si l’opposition doit être formée contre le curateur, le failli et tout créancier ou tiers qui a été partie au jugement déclaratif, elle n’a pas à être dirigée contre une tierce personne ne figurant pas à l’instance initiale (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 janvier 2009, rôle n°119 032, jugement commercial XV n°25 / 2009

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019, pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009L’arrêté ministériel

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civileSOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date

1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi

Cosita DELVAUX, cours complémentaires, édition 2009, La société anonyme, page 381

droit luxembourgeois SOCIETE3.) pour voir dire pour droit qu’aux termes du contrat de gage signé le 8 juin 2008, la requérante n’est pas garante de l’exécution d’autres engagements que ceux visés par le SILA II et par voie de conséquence voir réduire les montants redus par la requérante en exécution de ses obligations à la somme arrêtée au 29 juin 2009 de 1

Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les

impardonnable dès lors que l’auteur était conscient ou devait l’être qu’elle contribue à la faillite de la société (Cour d’appel Bruxelles, 15 novembre 2007, JLMB 2009/07 p. 305

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiésdéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à LuxembourgSECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009Par

pour le capital et le 15 septembre 2009 pour les intérêts

Le 30 décembre 2009, la société BQUE.1.) SA (ci-après « BQUE.1.) » ou la « Banque ») a émis une garantie à première demande à hauteur de 250.000,- EUR au profit de la société de droit allemand SOC.1.) AG (ci-après « SOC.1.)») pour compte des consorts B.) et Apart du bénéficiaire, la bonne exécution de toutes les obligations que vous pourrez avoir envers la

Dès lors, et abstraction faite de la circonstance que le montant de 289.572,79 euros figure par ailleurs dans la colonne des créances « dont la durée résiduelle est supérieure à un an », il y a lieu de conclure que les décharges données par l’assemblée générale en date du 9 juin 2009 n’ont pas été données en pleineCe constat vaut pour la décharge générale

cette affaire avec l’affaire principale en invoquant la connexité entre les deux affaires (cf. en ce sens TAL, 3 juillet 2009, numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle