Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 16 décembre 2009, le bourgmestre de l’Administration Communale de ADRESSE6.) a accordé à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) une autorisation de bâtir portant sur la construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sur le terrain, sis à ADRESSE5.), partie du numéro cadastral NUMERO1.), lots A et C, suivant les plans présentés, sousalors

TAL 30 janvier 2009, n°118.595 du rôle).L’obligation de payer le loyer incombant aux locataires ne constitue pas une obligation par nature indivisible, alors que son objet, à savoir le loyer, est susceptible de division (TAL 30 janvier 2009, n° 28/2009).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Suivant contrat de bail commercial du 22 mai 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, modifié par quatre avenants successifs, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble de bureaux sis à Luxembourg pour un loyer mensuel TTC de

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail commercial du 11 août 2009, elle a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel (avances sur frais incluses) s’élevant actuellement au montant de 6.668,25 euros, cette somme payable d’avance le premier de chaque

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 5 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Suivant acte reçu le 10 juin 2009

septembre 2010, mentionné ci-avant, que le 21 septembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la Fédération luxembourgeoise des quilleurs ont constaté la conformité de la piste aux règlements en vigueur.

Tel qu’il a été constaté dans le jugement du tribunal de céans du 21 mars 2017, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., a, en date du 28 juillet 2009, notifié la cession de rémunération signée le 21 novembre 2007 par PERSONNE1.), à l’employeur de PERSONNE1.), conformément aux exigences de l’article 17 de la loi

Par contrat de bail conclu le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) aurait pris en location un autre appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en remplacement de l’appartement dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3.).Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Suivant contrat de bail du 31 octobre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros.L’intimé resterait par ailleurs redevable de l’intégralité des charges locatives pour la période d’occupation du 1er novembre 2009 au 30

Le juge de première instance a ensuite noté qu’il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE2.) a adressé deux rappels détaillés, indiquant avec précision les factures réclamées, par la voie recommandée, au siège social de la société SOCIETE1.) et que le rappel du 21 janvier 2009 a été adressé à la société anonyme SOCIETE1.) par télécopie,

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande et a sursis à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du juge d’instruction.Par jugement du 15 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, en

Par contrat de bail commercial du 14 août 2009, la CONGREGATION (...), ci-après la CONGREGATION, a donné en location à la société anonyme SOC1) S.A. un complexe immobilier, sis à L-(...), connu sous la dénomination « SOC1)voir dire que le contrat de bail commercial signé le 14 août 2009 a été résilié avec effet au 31 août 2014 et que depuis cette date la