Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour 1 avril 2009, Pas. 43, p.526Il se réfère à une jurisprudence de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p.526) selon laquelle « lorsque deux acquéreurs successifs d’un même immeuble tiennent leur

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mai 2009, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 9 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 25 mars 2009L’assignation du 9 février 2009 est de la teneur suivantePar voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la

A.), infirmière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 30 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 30 juin 2009 A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal de paix de Luxembourg

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.918

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,

A l’audience des plaidoiries, les parties appelantes ont versé une note de plaidoiries de laquelle il résulte qu’elles sollicitent en outre à voir constater l’accord conclu le 1er avril 2009 relatif à une augmentation du loyer de la somme de 500 euros à 750 euros charges non comprises, partant à voir condamner le locataire au paiement du solde des loyers

CA, 18 mars 2009, n° 33485

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20 février 2009 au plus tard, déclare le jugement commun à l’Union des Caisses

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a fait donner

Jugement Civil (IIIe chambre) no 72/2009Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2009

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2dégât matériel

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juin 2009Par exploit d’huissier du 2 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et à l’assureur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux

Par contrat de bail commercial du 14 août 2009, la CONGREGATION (...), ci-après la CONGREGATION, a donné en location à la société anonyme SOC1) S.A. un complexe immobilier, sis à L-(...), connu sous la dénomination « SOC1voir dire que le contrat de bail commercial signé le 14 août 2009 a été résilié avec effet au 31 août 2014 et que depuis cette date la

concernant les états financiers de SOC10.), SOC9.) et SOC12.) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au Kazakhstan, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant

en date du 5 mars 2009, une maison d’habitation en voie de construction sise à ADRESSE7.), et qu’elle a entrepris ensemble avec son ex-époux des travaux de construction dans ladite maison, mais qu’elle n’a jamais habité la même maison10.002,25 euros, le 15 juillet 2010 et 10.000.- euros, le 13 novembre 2009 (cf. pièce n° 16), de sorte qu’il serait tenu de

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456

Lux., 9 juillet 2009, n° 117521 du rôle

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630