Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait notamment valoir qu’après avoir été licencié en date du 4 mars 2009 pour motif économique, il a informé la partie défenderesse par courrier du 3 juin 2009 de son souhait de bénéficier des dispositions de l’article L.125-9 précité.Le requérant fait valoir qu’en date du 3 juin 2009, il a par un envoi recommandé unique avec accusé de réception envoyé

En octobre 2010, les autorités fiscales belges lui ont adressé un redressement fiscal pour les années 2008 et 2009, mais la société SOC1.) refusait de prendre en charge la différence d’impôt par rapport aux impôts luxembourgeois, et ce contrairement, à ce qu’elle avait fait pour d’autres salariés dans la même situation.ayant effectué des missions à l’

salaires de février et de mars 2010 et de 259.000.-euros à titre de boni pour les années 2003 à 2009.Déclarée incapable de travailler à la suite d’une tentative de suicide en juillet 2009, laA titre subsidiaire, la défenderesse conteste la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande en paiement des salaires de février et de mars

La dame A.) a travaillé pour compte de la société SOC.1.) s.àr.l. à partir du 1er avril 2009 en qualité de femme à tout faire.Pendant tout le mois d’avril 2009 et jusqu’au 31 mai 2009, la dame A.) a travaillé à plein temps pour compte de son employeur, soit de 10:00 heures à 15:00 heures et de 18:00 heures à 21:00 heures.»Au cours de l’enquête du 28 octobre

A.) fait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2009, après la mise en place par la société employeuse d’une troisième équipe de production fonctionnant par roulement, il serait devenu chef d’équipe d’une telle équipe de production sans pour autant toucher le salaire correspondant à ses nouvelles responsabilités.L’employeur mentionne encore que depuis le 15

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 6 juillet 2009 ( Rép. fiscal No. 2628/09 ) nommant expert Me Evelyne KORN.Par jugement du 6 juillet 2009, le tribunal de paix de ce siège a nommé consultant Maître Evelyne KORN avec la mission de :r e v u le jugement du 6 juillet 2009 ;

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009 ;entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

Par requête déposée au greffe en date du 17 février 2011, A.) a fait convoquer la société anonyme G4S SECURITY SERVICES devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 3.988,77 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période allant du mois d’août 2009 à janvier 2011.La partie défenderesse fait plaider que

Ce ralentissement s'est poursuivi et même aggravé en 2009 et 2010.Année 2009:Le taux d'occupation des consultants de SOC.1.) s'est ainsi dégradé entre 2009 et 2010.De janvier à octobre 2010, ce taux atteignait en moyenne seulement 45% alors que de janvier à octobre 2009, il était en moyenne de 64% et qu' avant le début de la crise, il atteignant 73%.Ce

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 mai 2009, sous le N° 432/2009.Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 25 juin 2009.Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 25

2) 1.241,53 € au titre de la continuation de la rémunération en période de maladie 3) 2.585,214 € au titre du solde des congés non pris des années 2009 et 2010 4) 24,46 € au titre du redressement des heures de chômage partiel en 2009 5) 86,37 € au titre du redressement des 40 heures de maladie d’avril 2009 6) 3.704,69 € au titre du treizième mois non payé

Voyant que lesdites caisses n'étaient toujours pas créditées dans le compte de la société en date du 28 juin 2009, sans préjudice de date exacte, et que les dépôts équivalent à des versements et sont partant crédités sinon le jour-même, au plus tard le lendemain, je vous ai retéléphoné pour m'assurer que vous aviez bien tenu votre promesse.Voyant que

Ainsi, l’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou encore l’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel du 29 janvier 2009, 8eDès

Il fait valoir que suivant acte notarié Paul DECKER du 30 janvier 2009, il a acquis, ensemble avec D.) et C.), chacun pour un tiers indivis, l’immeuble sis au (

Vu le procès-verbal n° 10/2009 du 7 avril 2009 de la police grand-ducale (Circonscription Régionale Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales).Par courrier du 17 février 2009, les époux X.)/Y.) renoncent à ériger le pare-balles ainsi que la clôture du côté des voisins qui n’ont pas donné leur accord.En l’occurrence, la prescription a été

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009, rép. fisc.Vu qu’il a eu appel sur le jugement du 1262/09 du 26 mars 2009, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 8 octobre 2009, 9 heures, salle JP.0.02

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008, 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010, 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).

A l’appui de sa demande à voir déclarer abusif son licenciement du 27 novembre 2009, la requérante expose qu’elle a été au service de la défenderesse depuis le 13 octobre 2005 en qualité de compliance officer.Elle fait observer qu’en réponse à sa demande du 18 décembre 2009 en obtention des motifs gisant à la base de son licenciement, elle a reçu le courrier

Dans son courrier de résiliation daté du 16 octobre 2009, le bailleur précise que la dénonciation intervient pour besoin personnel.Force est de constater que la lettre de résiliation du 16 octobre 2009 ne mentionne pas le texte du paragraphe (3) de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, de sorte qu’elle est