Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Elle explique avoir bénéficié à partir du 15 août 2009 d’un congé sans solde pour raisons familiales et que le 20 juillet 2015 elle aurait souhaité interrompre son congé sans solde pour pouvoir reprendre son ancien travail.

HAMES, précitée, conformément aux articles 48 et 75 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires reprenant les stipulations conventionnelles aux termes desquelles PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le

S’il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2009 (Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3), que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs, il est admis que l’autorité s'étend non

A l’appui de sa demande, elle verse par ailleurs quatre « Vollstreckbare Ausfertigung » d’une « Urkunde über die Verpflichtung zur Unterhaltsleistung » délivrées par la Stadtverwaltung Trier Jugendamt, munies des certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

A l’appui de sa demande, elle verse une « Vollstreckbare Ausfertigung » d’une « Urkunde über die Abänderung einer Unterhaltsverpflichtung » délivrée par SOCIETE1.) en date du 24 janvier 2012, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

2009, jugement n° 249/2009; C. cass. lux.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

auprès de l’administration communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009 pour que les requérants puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le fondsune

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 1er janvier 2009 en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée.

époque, le conseil d’administration aurait été composé de 3 membres, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce dernier ayant (en juin 2009) été remplacé par PERSONNE4.).Le 30 juin 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé un bulletin d’appel en garantie expliquant que la société était redevable d’un montant de 16.684,25

En date du 1er janvier 2009, le contrat de travail du requérant a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), dont la dénomination sociale a été modifiée en SOCIETE2.) en date du 19 juillet 2018.

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

ET la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie

L’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de

2009, N° 34281 du rôle).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre).