Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle

Suivant un avenant au contrat de travail du 29 janvier 2009, le contrat de travail a été reconduit à durée indéterminée

auprès de l’administration communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009 pour que les requérants puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le fondsune

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

HAMES, précitée, conformément aux articles 48 et 75 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires reprenant les stipulations conventionnelles aux termes desquelles PERSONNE2.) doit à PERSONNE1.) le

Elle se base à l’appui de ce moyen sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2009, numéro 32894 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2015, numéro 40393 du rôle

Ils exposent que suivant contrat de bail du 27 mars 2009, ils ont loué à la défenderesse une maison sise à L-ADRESSE2Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

Les affaires furent prises en délibéré et le prononcé fut fixé au 1er décembre 2008, puis remis au 19 janvier 2009En date du 19 janvier 2009, le tribunal prononça la rupture du délibéré suite au versement de pièces supplémentaires par Me TASTETLes affaires furent refixées au 16 février 2009A l’audience du 16 février 2009, les mandataires des parties furent

Il s’ensuit que « la voie de fait exige de la part de son auteur un comportement actif manifestement contraire au droit » (Ordonnance du Tribunal du Travail, 26 juin 2009, rép. Fisc. 2430/2009

A l’appui de sa demande, elle verse par ailleurs quatre « Vollstreckbare Ausfertigung » d’une « Urkunde über die Verpflichtung zur Unterhaltsleistung » délivrées par la Stadtverwaltung Trier Jugendamt, munies des certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

A l’appui de sa demande, elle verse une « Vollstreckbare Ausfertigung » d’une « Urkunde über die Abänderung einer Unterhaltsverpflichtung » délivrée par SOCIETE1.) en date du 24 janvier 2012, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08

Elle explique avoir bénéficié à partir du 15 août 2009 d’un congé sans solde pour raisons familiales et que le 20 juillet 2015 elle aurait souhaité interrompre son congé sans solde pour pouvoir reprendre son ancien travail

S’il est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 2009 (Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3), que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs, il est admis que l’autorité s'étend non

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle; Cour d’Appel, 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que