Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 11171 du 27 février 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. DifferdangeVu le procès-verbal n° 21140 du 30 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P.I. DifferdangeEn date du 30 mars 2009, vers 2h10 du matin, le prévenu P.1.) a appelé les services de police pour affirmer que sa sœur aurait perdu les nerfs («

Vu l’ordonnance de renvoi n°2699/09 du 17 décembre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par Arrêt n°129/10 du 9 mars 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant la prévenue M.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

Les défendeurs au civil s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée pour avoir d’ores et déjà été déclarée irrecevable par le jugement du 29 janvier 2009, confirmé sur ce point par l’arrêt du 19 janvier 2011L’expert calculateur sera désigné en la personne de Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER laquelle est, en raison de l’

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal

Ledit jugement l’ayant condamné, pour des faits se situant entre décembre 2009 et le 18 avril 2012, à une peine d’emprisonnement de 36 mois et une amende de 3.000,- euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieLes dates énoncées dans le jugement à

3) le 12 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), d’avoir configuré de toutes pièces un faux « print out » électronique d’un virement bancaire sur 36.550 euros de la BQUE.3.) au profit de la société SOC.7.) s.a., et d’avoir fait usage de ce faux en le remettent à C.), responsable de la société « SOC.7.) » ayant donné

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre 2009

Tant lors de son audition devant les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, Commissariat de Proximité de Redange/Attert, en date du 2 avril 2009, ainsi qu’à l’audience du 21 décembre 2010, X.) a contesté l’infraction lui reprochée sub I) dans la citation, faisant valoir que c’est A.) qui était censé tenir la comptabilité de la

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 octobre 2009 sous le numéro 3012/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 8 juillet 2009 régulièrement notifiée au prévenuVu le jugement numéro 3012/2009, rendu par défaut à l’égard

3e, 6 mai 2009, no 07-20.546, Bull. civ

juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesjuin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le 8 mai 2009, le mandat des 3 administrateurs est confirmé et la durée de leur mandat est fixée jusqu’à l’assemblée générale de 2014Le dernier bilan de la société SOC1.) S.A. est celui de l’année 2009Il est constant en cause qu’en date du 11 décembre 2006, P2.) a été nommée administrateur de la société, que sa nomination a été publiée au Mémorial C et que

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01Les enquêteurs ont procédé à l’audition de X.) en date du 26 mai 2009Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du

Vues l’ordonnance no 955/2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 et la citation à prévenus du 18 août 2009 (notice numéro 24156/08/CD) régulièrement notifiée

En 2009, elle aurait fait une demande en rectification de sa situation familiale au registre national d’identificationpéruvien et ce même après qu’elle ait déposé une demande en rectification le 20 février 2009 pour voir inscrire qu’elle était mariée

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de PREV1) du 6 février 2009Il a indiqué avoir suivi à cet effet de 2009 à 2012 des cours aux termes desquels il a finalement obtenu son brevet de maîtrise ce qui lui a permis de solliciter une autorisation d’établissement pour son compte, autorisation qu’il a donc finalement obtenu en

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes zones

Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour PREVENU1.) à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de PREVENU1.) : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de

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