Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 11 mars 2009, les deux affaires ont été jointes et la demande de A et B a été déclarée recevable et fondée en principe sur base de la garantie décennale.Il résulte d’un rapport provisoire du 18 mai 2009 de la société LUXCONTROL que tous les travaux préconisés par l’expert SURAUD n’ont pas été effectués.Par jugement du 28 octobre 2009, une

Face au refus d’A de régler cette note, B a, par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, assigné A devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 11.500.- EUR tvac, augmenté des intérêts de retard.condamné la société A à payer à la société B la somme de 11.500.EUR avec les intérêts légaux à

Par acte d’huissier du 20 juillet 2009, la société à responsabilité limitée Aa fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.380,22 €, outre les intérêts, du chef de solde d’une facture relative à des travaux de pose de carrelage

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grandsparents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de l’accident

notaire Paul BETTINGEN sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 12 %,

Entre : A, architecte, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSSe t

E n t r e : 1) A, employé privé, et son épouse 2) B, sans état, les deux demeurant à L-, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, défendeurs aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8 mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Henri FRANK, comparant par Maître Henri FRANK,

Quant à la facture numéro 09010115 du 8 janvier 2009Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger sa demande sur base de l’article 109 du code de commerce, les contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été vagues et

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B, agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence 24, , a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement de charges de copropriété relatives à lale

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiplesDans le cadre de son activité de conseil et services informatiques, la société à responsabilité limitée C a conclu, le 18 août 2009, avec la société anonyme D un

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2009 jusqu’à solde.Elle soutient en outre, que c’est à tort que

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009 C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 10.005 EUR à augmenter des intérêts légaux, et au montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal

B.) fait valoir que A.) est malvenue de discuter la qualification du contrat conclu entre parties, les factures n'ayant pas été contestées dans un délai raisonnable et que pour le surplus la contestation écrite du 12 mai 2009 n'aurait pas été suffisamment circonstanciée.Parmi les pièces versées par la demanderesse figure en outre une offre détaillée du 6 mai

Il s’est prévalu d’un arrangement conclu le 16 juin 2009 entre A.) et D.A.S. à laquelle il est lié par un contrat d’assurance juridique ;L’appelant critique la décision de première instance en ce qu’elle a retenu que les termes de l’accord convenu le 16 juin 2009 entre lui et D.A.S. s’étendent à B.) et lient A.) dans sa relation avec celui-ci au motif d’un

Pour le surplus, les intimés concluent au débouté de l’appel et déclarent interjeter appel incident par conclusions notifiées le 8 janvier 2009 contre le jugement de première instance en ce qu’il a : admis l’attestation testimoniale de Maître EREDE, sinon l’a jugée pertinente,Aux fins de déterminer la loi applicable, il y a lieu de se référer à la Convention

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,que par

E n t r e A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 février 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Saisi par B d’une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l’égard de l’enfant D suivant exploits d’huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables.Par exploit d’huissier du 2 mai 2012, A