Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement pour motif économique du 29 juillet 2009 de Mme A.) par la Fondation B.) et a condamné l’employeur au paiement de soldes de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis.Par courrier daté du 31 juillet 2009, Mme A.) a été licenciée avec préavis du 1er

La Cour retient que l’énoncé des motifs relatifs aux prétendus incidents avec le client SOC2.) en 2007 et avec le Parlement Européen en 2009 à propos de la mission ITS03-BIS-lot 9-2, n’est pas suffisamment précis pour permettre au salarié et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs invoqués, c’est-à-dire si les motifs existent et s’

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

psychiatrie qui lui aussi a retenu dans ses rapports des 22 septembre 2010 et 23 novembre 2012 une « décompensation anxio-dépressive majeure décrite comme réactionnelle à un harcèlement professionnel qui s’était aggravé depuis octobre 2009.Mis à part un seul refus remontant au 9 novembre 2009 où la demande de congé pour le 16 et 17 novembre 2009 a été refusé

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 septembre 2009 en qualité de Kundenberaterin dans le domaine du Private Banking et avec rang de Vize-Direktorin, A.) a été licenciée avec un préavis de 2 mois suivant lettre recommandée du 28 juillet 2010.La salariée ajoute que le contrat conclu en date du 21 décembre 2009 et remplaçant

Par requête déposée le 21 décembre 2009, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.TER) S.A., actuellement SOC1.) AG, ci-après la Banque, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer au total 151.047,50 € du chef de divers avantages découlant de la convention collective et de la

Au vu des pièces versées en cause, il est établi que le salarié a touché la partie variable en 2004, en 2008 (11.175,21- euros) et en 2009 (4.811,91- euros).En 2008, le salarié aurait été absent pour cause de maladie pendant 82,80 heures, en 2009 pendant 91,60 heures et en 2010 pendant 55L’employeur reproche au salarié d’avoir été absent pour cause de

Par requête déposée le 13 mars 2009, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 décembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis de 7.000 € ainsi que 21.000 € et 10.000 € à

La Cour relève que la société SOC1.) a engagé Mme A.) comme « logistical support person » (LSP) du 1er juillet au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 mars 2010.Le 20 mars 2012, la fiduciaire de la société SOC1.) a établi le certificat de travail de Mme A.), mentionnant le 1er avril 2010 comme début de la relation de travail (sans prendre en

A.) a été aux services de la société SOC1.) depuis le 29 octobre 2009 en qualité de monteur chauffage sanitaire.

La Cour relève que la société à responsabilité limitée SOC1.) a été constituée le 8 avril 2009.

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour a dit que la responsabilité de M. A.) est engagée à l’égard de la société SOC1.), son ancien employeur, du chef du préjudice causé à la société du fait qu’il avait omis d’exécuter l’ordre de liquidation du portefeuille du client V. et qu’il avait procédé à une acquisition supplémentaire des titres litigieux XX.

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a retenu que le licenciement avec préavis du 13 janvier 2009 de M. A.) par la société SOC1.) était justifié et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice que le licenciement lui aurait causé.Dès lors, les absences de 2002 à 2006 ne pourraient pas être invoquées en

Les enquête et contre-enquête ont eu lieu les 2 février 2009, 13 mars 2009, 27 mars 2009 et 5 octobre 2009.

A.) expose avoir été aux services de la société SOC1.) en qualité de secrétaire suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 10 mars 2009 avec effet au 5 mars 2009, après avoir travaillé pour le compte du même employeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 au 7 février 2009.absences pour cause de maladie seraient

En investiguant suite à ces nouveaux constats, nous avons dû constater que par ailleurs vous aviez, en date du 16 juin 2009, effectué un virement de 3000,- € par le débit du compte de ce même client, au profit de votre propre compte en nos livres, en y apposant une fois de plus une signature fictive.actions SOC1.), actions que vous avez revendues en date du

Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d’heures supplémentaires qu’il soutient avoir prestées pendant la période comprise entre le 28 février 2009 et le 19 mars 2010.Le salarié n’a pas travaillé pour SOC1.) pendant les heures excédentaires figurant sur le relevé de la pointeuse pendant la période du 28 février 2009 au 19 mars

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 28 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 50.000 €, avec les intérêtsLe

Ce détachement, initialement prévu jusqu’au 31 août 2009, a pris fin prématurément le 31 décembre 2008 en raison de la fermeture dudit bureau.

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012.Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses