Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2009, L) a fait donner assignation à G) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’y entendre condamner à payer la somme de 19.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la première échéance de remboursement du contrat de prêt du 31 décembre 2003, sinon à partir de la mise enPar

Le délai relatif à la contrainte a été interrompu par l’assignation du 26 janvier 2009.

Il résulte des décomptes versés en cause ainsi que du courrier de la partie appelante du 5 octobre 2009 que la société à responsabilité T) n’a pas payé l’intégralité du montant de 2.864.764.- € HT pour la commande relative au contrat de sous-traitance n° 03/2007-5703.partant condamne la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc à payer à la société à

dit que les frais de réassignation du 13 octobre 2009 à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B), restent à charge de de E) et de H),

Au vu des termes clairs du contrat d’assurance et de la proposition par la société X) Assurances de régler le montant de 600.- € dès le 7 septembre 2009, l’appel incident est à déclarer fondé et le jugement à réformer pour le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure à allouer à X) Assurances pour la première instance.

occupation ou d’autres indemnisations, Marco F) prive ses parents de leur droit d’usufruit gratuit et viager, condition essentielle et déterminante de la donation, Marie Marguerite dite Guigite F), Pierrette F) et Marianne Alice F) assignent le donataire par exploit d'huissier du 30 décembre 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch

Après avoir, par jugement du 17 février 2009, nommé comme consultant le docteur Marc G), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, afin de se prononcer sur l’état des facultés mentales de YM)-P) dans les semaines ayant précédé le rapport médical par lui dressé le 11 août 2000 et après avoir entendu un certain nombre de témoins sur la santé mentale de YM)-P)

Il résulte des pièces versées en cause que R) a été mis en demeure par courrier du 25 septembre 2009 de restituer la somme prêtée, au motif que la société, en vue de la création de laquelle le montant de 100.000.- € avait été avancé à R), n’a jamais été constituée.

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA.

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition

Le 8 janvier 2009, vers 17.50 heures, un accident de la circulation se produit sur l’autoroute A6, en direction d’Arlon, à la hauteur de la sortie Bridel-Mamer, impliquant quatre voitures.

subsidiaire visant à l’indemnisation forfaitaire en application de l’article 74 de la même loi sur les droits d'auteur, tel que modifié par la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative, entre autres, au respect des droits de propriété intellectuelle.

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), seDans

Par acte d’huissier de justice du 16 mai 2007, CASINO Luxembourg ASBL et l’Etat ont relevé appel de ce jugement, cet appel a été déclaré irrecevable suivant arrêt du 10 juin 2009.L’expert B) a déposé son rapport le 11 décembre 2009.

Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2009, W) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 16.739,39 € avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation jusqu’à solde, du chef de deux factures relatives à des travaux de charpente et deIl

Il y a lieu de reproduire ci-après l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence qui se tient le 10 juillet 2009, relatif au point 13, intitulé « Présentation des solutions proposées par l’architecte G) de T) S.AR.L. et vote pour choisir l’une des trois propositions »Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

limitée S) a pu être amenée à effectuer au profit de l’appelante et au profit de la société de secours mutuels FONDS DE GARANTIE MUTUALISTE ont été facturées le 8 mai 2009 et payées le 26 mai 2009.La partie appelante critique les factures portant les numéros 20100303 et 20100304 du 9 mars pour les montants de 4.715.- € et de 6.836,75 € au motif qu’elles

pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition (cf. Cour, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).