Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle exposait avoir, sur demande de B, soumis à cette dernière en date du 4 mars 2009 deux devis portant sur des travaux d’installations sanitaires et de chauffage dans une future résidence située à C, devis qui auraient été acceptés et signés par B le 16 avril 2009 et qui auraient porté sur le montant hors TVA de 105 000 eurosLa partie intimée donne à

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.798.

SOC.2 aurait clôturé le quatrième contrat avec effet immédiat et la valeur nette consolidée des deux portefeuilles de la société SOC.1 aurait fait apparaître une dette de 3.017.236,44 euros au 31 décembre 2009 de la société SOC.1 à l’encontre de la banqueAprès la mise en liquidation judiciaire de la société SOC.2 en date du 12 décembre 2008, le liquidateur

AAA, indépendant, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à LuxembourgPar exploit d’huissier du 4 février 2009 AAA, qui avait chargé la société BBB s.à r.l. du déménagement de ses meubles, a assigné la société

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2009Par exploit d’huissier du 20 février 2009, la société anonyme B a encore fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à prendre livraison de la marchandise commandée et pour la voir

Le tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été tacitement reconduit jusqu’au 26 août 2010, a dit que le contrat a été anticipativement résilié en date du 21 août 2009 par le locataire, a déclaré la demande de BBB fondée pour le montant de 8.801

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2009, la société anonyme BBB S.A. a fait donner assignation à AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée CCC s.à r.l., aux fins plus amplement spécifiées au

La demanderesse SYMPHONIA a formulé une demande de production forcée des extraits des comptes GFL dans les livres d’UBS couvrant la période se situant entre le 31 octobre 2008 et le 31 mars 2009

le bâtiment D à W » et propose, en ordre subsidiaire, l’institution d’une expertise complémentaire à confier à l’expert, avec la mission de « 1) se prononcer sur les éléments du rapport d’expertise judiciaire EJ2393 de Monsieur l’Expert C en date du 16 avril 2009

Par jugement contradictoire du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée et a condamné la société A à payer à B la somme de 45.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’encaissement du chèque jusqu’à soldeDe ce jugement signifié le 2 juillet 2009, la société A a relevé appel par exploit d’huissier de

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la failliteIl ressort tant du document établi le 15 mai 2009 par A que des conclusions des parties prises en première instance que la pierre précieuse a été donnée par l’emprunteur A au

La société en commandite par actions à capital variable OLOS FUND S.C.A., SICAV - FIS (ci-après OLOS FUND ou le Fonds) est un fonds d’investissement spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007, constitué le 16 décembre 2009 initialement sous la dénomination de Lynx Investment Fund S.C.A. Sicav-FIS, puis, depuis le 25 mars 2010, sous sa dénomination

révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai 2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voirPar jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a condamné

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 mars 2009jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête en

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

Revu l'arrêt rendu en cause le 29 avril 2009 par lequel l'expert C a été chargé de la mission de calculer la perte de bénéfice subie par la société A du fait du non-respect par la société B d'un préavis de trois mois, ensemble le rapport dressé par l'expert le 7 décembre 2010PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 26 mai 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme BBB, faisant exposer que cette dernière lui redoit le montant de 4.924,35 € du chef de cotisations sociales restées impayées suivant décompte du 18 mai 2010, qu’un commandement de payer du 27 août 2009 est resté

Il fait valoir que le dépôt du bilan relatif à l’exercice 2008 n’est pas mentionné au Mémorial à la date du 19 octobre 2012 et que depuis le bilan au 31 décembre 2007, c’est-à-dire pour les années 2008, 2009 et 2010, aucun compte social n’a été publiéIl est constant en cause qu’à la date du 24 janvier 2012, date de la requête, les comptes annuels des années

déclaration de créance du 10 avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle alors que la déclaration de créance, datée au 13 février 2009 a été déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 3 avril 2009Quant à la demande de résolution pour exercice fautif de la sanction de déchéance, la partie intimée fait valoir que la