Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à des retards de paiement liés aux problèmes financiers de la société H qui n’arrivait plus à payer ses sous-traitants, les trois sociétés A-B, H et C ont signé en date du 5 mai 2009 une convention ayant pour objet le paiement des travaux de sous-traitance.Suite à la signature de la convention du 5 mai 2009, la société C a envoyé trois factures aux

Par acte d’huissier du 23 mars 2009, A et son épouse B ont fait donner assignation à la société anonyme C1, (actuellement dénommée C) (ci-après « la BANQUE ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, à titre principal, à leur payer la somme de 1.568.649,50 €, dont la moitié à A et

Suivant jugement rendu en date du 30 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la faillite de C (ci-après « la société C »).financière difficile de la société telle qu’elle apparaissait dès l’année 2009, il était complètement irréaliste de la part des défendeurs d’espérer pouvoir redresser la barre.

En date du 20 novembre 2009, la société C a fait une offre de prix à A, anciennement D (ci-après «la société A») pour l’achat d’un véhicule.Le 2 décembre 2009, A a fait une demande de leasing auprès de B (ci-après «la société B») pour voir financer l’acquisition de la voiture.Le 17 décembre 2009, B a payé le prix de la voiture à la société C et en date du 18

courrier du 13 octobre 2008, B aurait clôturé le quatrième contrat avec effet immédiat et la valeur nette consolidée des deux portefeuilles de A aurait fait apparaître une dette de 3.017.236,44 euros au 31 décembre 2009 à l’encontre de la banque.Par un courrier du 9 octobre 2009, le liquidateur de B aurait informé A qu’elle avait réalisé le gage et s’était

excavation autour de la maison afin de procéder à l’isolation des murs, travaux terminés en juillet 2009, date à partir de laquelle les problèmes liés à l’humidité ont disparu.Il y a d’entrée lieu de retenir que les problèmes d’humidité de l’immeuble des intimés apparus dès 2000 et qui ont définitivement disparu en 2009, suite à l’intervention de la société

L’assemblée générale extraordinaire du 17 août 2010 a décidé la dissolution de la sicav F. Le conseil d’administration du compartiment F a décidé la liquidation de ce compartiment avec effet au 17 mars 2009.

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur unIl a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28

La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du 23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du 22 février 2002.

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’accaparement de la clientèle d’un concurrent (Cour 25 mars 2009, P.34. 453).

Il expose disposer d’une créance fiscale en souffrance qui est composée d’acomptes provisionnels relatifs aux exercices 2006, 2008 et 2009, de taxations d’office relatives aux exercices 2007 à 2011 et d’amendes pour non-dépôt des déclarations relatives à ces derniers exercices.

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 952.000.- euros et

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 574.712,55 € et condamner le liquidateur au paiement d’

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 530.318,43. - euros et condamner le liquidateur auA a

n’était plus garantie si durant la période courant du 29 juin 2007 au 29 juin 2009 l’indice Eurostoxx 50 devait perdre plus de 30 % de sa valeur d’émission, auquel cas le paiement à l’échéance se ferait à la valeur réelle.franchi la barrière des 30 % avant le mois de décembre 2008 et que même si tel eût été le cas, B pouvait légitimement s’attendre à ce que

Exposant que par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Mulhouse (France) qui était saisi d’une demande en annulation d’un contrat de vente du 6 août 2003 relatif à un « pack vacancier universal » ayant lié A et B (ci-après les époux AB) à D, a prononcé la nullité dudit contrat et condamné la société défenderesse à

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 16 mars 2009 pour un montant de 1.502.423,28.-AB

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.de liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la

L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de commande.Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009, la société B a fait intervenir la société C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures.