Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.121-6 (3) alinéa 2 du code du travail , tel que modifié par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique et entré en vigueur le 1er janvier 2009 dispose : « le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois deEn effet,

celui de l’année 2007, A fit, par requête du 4 novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de bonus pour l’année 2008, la somme de 25.000 euros à titre de bonus pour l’exercice 2009 ainsi que la somme de 4.500 euros, sinon tout autre montantA

Par requête du 28 juillet 2010 B, au service de la société A Luxembourg S.A, anciennement C.S.A, anciennement D Luxembourg S.A, depuis le 1er octobre 2002, s’est vu notifier par courrier daté du 12 octobre 2009 la révocation avec effet immédiat de ses mandats sociaux au sein de la société C, ainsi que la résiliation de tout lien contractuel ayant existéLe

Par requête du 11 novembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A SA, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :octobre 2009, au motif qu’il aurait exercé des pressions et harcelé sexuellement une collègue de travail, D, licenciement qui était fondé uniquement sur l’attestation

Ensuite, depuis le 15 décembre 2009, dans l'hypothèse où une 3e équipe soit nécessaire, votre client a également la responsabilité de cette en" équipe de production et de s'occuper de cette 3e tournée.A soutient que depuis octobre 2009 ce n’étaient plus deux mais trois équipes qui fonctionnaient par roulement et qu’il avait été promu chef d’équipe de la

ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au 31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au 30.11.2011.S’il résulte bien d’un certificat médical établi par le docteur C déjà le 25 juin 2009, que A « souffre d’un problème d’adaptation avec dépression et

Au vu des pièces versées desquelles il résulte qu’B s’était vu retirer son permis de conduire à partir du 16 octobre 2009 jusqu’au 11 octobre 2010, et qu’il a eu une nouvelle affaire pour avoir conduit le 22 octobre 2009, malgré cette interdiction de conduire, il y a lieu d’admettre que les modifications de ses conditions de travail s’expliquent par l’

Il a encore réclamé un montant de 4.840,63 €, correspondant à 5 % de son salaire brut du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, à titre d’indemnisation du non-paiement par l’employeur d’une assurance-pension promise à partir du 1er janvier 2009.Elle explique en outre que ses autres salariés ont aussi bénéficié d’une prime mensuelle à partir de la date du

Il en résulte que A était en incapacité de travail en 2008 pendant 49 jours répartis sur trois périodes, en 2009 pendant 59 jours répartis sur deux périodes , en 2011 pendant 179 jours répartis sur deux périodes, soit 3 jours du 25 au 28 janvier 2011 et 176 jours de manière ininterrompue du 8 juillet au 31 décembre 2011 et puis finalement encore en 2012

période du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012 et, dans l’affirmative, d’en déterminer la quantité et de calculer le montant revenant de ce chef au requérant.heures supplémentaires non déclarées auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour la période allant du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012, date de sa mise en invalidité.La société B s’opposa à la

Au service de l’employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d’abord sur base d’un contrat à durée déterminée et ensuite à partir du 24 septembre 2009, sur base d’un contrat à durée indéterminée, B fut licencié avec le préavis légal de deux mois le 16 avril 2012.

point I de la requête) s’entendre dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20 % pour travailleurs qualifiés à partir du 18 janvier 2009, étant donné que depuis cette date elle peut justifier d’une pratique professionnelle d’au moins 10 années dans la profession du nettoyage, partant entendre condamner la société B à lui payer la somme de 2

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2013, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, a déclaré la demande de A prescrite, pour autant qu’elle concerne la période antérieure au 23 novembre 2009 et recevable pour le surplus ;août 2009 pour atteindre 600 points indiciaires, ce qui n’est pas contesté par elle.

La société A S.A. a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui avait réclamé 45.394,71 € au titre de remboursement d’indemnités de chômage payées pour la période de juin 2009 à juin 2010, le montant de 16.967,83 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées pour la période de juin à octobre 2009.montant de 6.000 €, avec

Par requête du 31 août 2012, B, au service de la société A SàRL depuis le 16 mars 2009 en qualité de manoeuvre, réclama à son ancien employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er mars 2012, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Il demanda également de nommer un expert aux fins de vérifier la rémunération de toutes les heures de travail prestées de juin 2009 à 2011, y compris le weekend et les jours fériés et de les chiffrer.période du 1er juin 2009 au 17 juin 2011, de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement de déterminer le solde devant revenir de ce chef à A en

Par requête du 17 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, le CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE, ci-après CHNP, suite à son licenciement du 28 septembre 2009, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requête.Au service du CHNP en tant que psychiatre depuis le 10 mai 2004 et détaché au centre

B, au service de A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, a été licencié avec un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février 2009.B a tout d’abord fait valoir que la lettre de motivation du 24 mars 2009, intervenue suite à sa demande des motifs du licenciement du 25 février 2009, n’est pas suffisamment précise.attendu que

Dans la lettre de licenciement, la société B exposa que le 12 août 2010, elle a appris que A exerce depuis juillet 2009, parallèlement à son travail chez B une activité complémentaire rémunérée, en l’occurrence un débit de boissons avec snack et petite restauration à (par le biais d’une société à responsabilité limitée C dont il est le gérant technique et qu

En ce qui concerne le grief de ne pas avoir respecté les objectifs fixés, la société B & CIE s.à r.l. explique qu’il avait été convenu avec A le 9 octobre 2008 que celui-ci devrait atteindre en 2009 un objectif de 100 appels téléphoniques avec des clients ;que A a en 2009 seulement atteint 7 % de ses objectifs alors que son équipe atteignait un taux de 34 %