Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament rédigé par elle en 1984.Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il sera procédé aux opérations de compte, de partage et de

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(La C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur

maladie n’est pas fondé, dès lors qu’une première condamnation pénale intervenue en février 2011 est relative à des faits de violences exercés sur l’épouse en 2009 et que le diagnostic de la maladie de l’appelant n’a été fait qu’en novembre 2011.

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

A demande une indemnité d’occupation à B de 45.000 euros pour la période du 14 octobre 2008 au 1er décembre 2009, à raison de 2.500 euros par mois.Une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur

A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il a vécu en concubinage avec la défenderesse au courant des années 2008-2009 et que pendant cette période, il a effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de la défenderesse.Le demandeur a exposé qu’il s’est séparé de la défenderesse au courant de l’année 2009 et que, malgré plusieurs demandes

remboursement des augmentations pour les années 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une indemnisation pour préjudice moral.Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande

remboursement des augmentations pour les années 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une indemnisation pour préjudice moral.Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande

En effet, il n’aurait été constitué qu’en date du 30 novembre 2009, soit après la survenance du sinistre, de sorte que sa responsabilité neIl découle de l’état des lieux avant travaux de l’expert z du 19 novembre 2005, ainsi que des deux rapports de l’expert y des 20 avril 2009 et 28 juin 2010, ensemble les photos versées au dossier, que la maison

15 mai 2009, n°50 du registre).

Sur cette récompense réglée en fonction du profit subsistant, les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

En effet, le Protocole de 2007 n’est entré en vigueur que postérieurement à l’introduction de la présente affaire par assignation du 15 juillet 2010, en l’occurrence le Protocole n’est entré en vigueur que le 18 juin 2011 avec le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui, s’agissant de la loi applicable aux obligations

Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.

A) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu qu’elle a joui exclusivement de l’immeuble sis à Foligno jusqu’au mois de juillet 2009 et que B)n’y a pas eu accès jusqu’à cette date.La preuve du contrat précité résulterait de sept attestations testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de première instance du 23

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2009, A a assigné B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un immeuble commun sis à(

A la suite du dépôt du rapport d’expertise dressé le 26 mars 2009 par Maître Evelyne Korn, le tribunal, par jugement du 19 janvier 2010, a dit, quant aux demandes de A, qu’un virement du 19 décembre 2000 au profit d’B portant surCe n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il