Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à son

de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres etAfin de déterminer si les actifs gelés ainsi que les fonds bloqués sur le ’’sundry blocked account’’ participaient au moment de la saisie-arrêt au système SOC2), seule hypothèse dans laquelle s'

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

9 et encore à condition de ne pas être incompatibles avec les conclusions soutenues par le demandeur en cassation devant le juge d’appel (voir Cass. 8/06 du 2 février 2006, Cass 48/09 du 9 juillet 2009) 10 sur cette notion de nouveauté du moyen, voir J. et L.Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, éd

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espècestiré « de la violation de l'

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas

troisièmement (troisième branche), la Cour d'appel a rejeté la demande relative à l'indemnisation du préjudice résultant de l'arrêt des chantiers X) I et II au début de l'année 2009troisième branche, s'agissant des frais réclamés au titre de l'arrêt des chantiers X) I et II intervenu au début de l'année 2009, la Cour d'appel est restée en défaut d'établir,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 33708Vu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2009 par la société anonyme A.) en liquidation à B.) et à la société anonyme D.) et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 30 septembre 2009Vu le mémoire en

idem, 5 mars 2009, n6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et

N° 56 / 09 du 03.12.2009Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2008 à la requête de A.), B.), et C.) à D.), et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 2 janvier 2009Vu le mémoire en réponse signifié les 2 et 4 février 2009 à la requête de D.) aux consorts A.),B.) et C.), et déposé au greffe de la Cour le 10 juin 2009

Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de X.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville deque sur appel de Y.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma, par décision du 25 juin 2010, le jugement du 19

La Cour considère que Monsieur Raphaël HALET s'est rendu coupable de l'infraction de violation du secret professionnel, alors que l'obligation au secret prévue par l'article 22 de la loi du 18 décembre 2009 s'étendrait à toutes les personnes salariées dans les entreprises de révision, et à toutes les informations, peu important qu'elles puissent êtreAux

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2009 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 33826Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2009 par X.) au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE Y.), en abrégé le SYNDICAT, et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et déposé le 30 décembre 2009 au greffe de la Cour

N° 52 / 09. du 29.10.2009Vu les notes de plaidoiries déposées par B.) et par C.) en date des 15 et 18 juin 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 6 juillet 2009 par l'association sans but lucratif A.) et déposé le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 25 août 2009 par la compagnie d’assurances G.),

22246) et le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n° 28793 ; CSJ 30 avril 2009, n° 33740

confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2009 par A.) et son épouse B.) à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE REMICH (en abrégé VILLE DE REMICH), à C.) et à son épouse D.), à E.) et à son épouse F.), déposé le 8 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2009 par VILLE DE REMICH aux époux A.)

N° 16 / 09. du 12.3.2009