Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

05.03.2009 15.7617.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement29.05.2009 5’701.55 Virement14.07.2009 5’701.55 Virement14.08.2009 5’701.55 Virement01.10.2009 5’701.55 Virement13.10.2009 5’701.55 Virement

Les fictions du droit civil n’ont en effet pas vocation à s’appliquer en matière pénale (TA Lux., 8 octobre 2009, n° 2722/09 ; TA Lux., 7 juillet 2011, n° 2359/2011 ;

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.)Il

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Par acte notarié du 18 décembre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la BANQUE) a consenti une ouverture de crédit de 8.401.200 euros à la société en commandite simple SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après la SOCIETE6.)).

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 (chapitre IV, section 1) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui estL’

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une porte d’entrée qui s’est violemment ouverte et qui a touché la victime au pied alors que cette dernière se trouvait derrière ladite porte afin d’empêcher son ouverture, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel,en l

Cour d’appel, 4 février 2009, n° 33329 du rôle ;

h 2009, p.763 ;

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOCIETE3.), en a ordonné la liquidation, a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN et a rendu applicables les règles régissant la liquidation de la faillite, sur base de l’article 203 [société SOCIETE3.) par jugement du 1er octobre 2009.Il ne

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009.PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).