Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La volonté du débiteur doit résulter d'une déclaration expresse, formulée au moment du paiement, ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette le débiteur entendait acquitter (Com. 17 févr. 2009, no 17-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs.

Comme la demande porte sur des aliments envers des enfants communs et que le débiteur d’aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg, la demande est, en vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

Cette règle poursuit un objectif de proximité et de prévisibilité en ce sens que « le juge du lieu où le fait dommageable s’est produit est normalement le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d’administration des preuves » (CJUE 16 juillet 2009, SOCIETE12.) NV/SA, point 24).

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er octobre 2009,SOCIETE2.) et SOCIETE1.) le 15 mars 2005, la créance de la société SOCIETE2.

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir omis de compléter certaines rubriques figurant dans la demande d’obtention d’un agrément ministériel pour l’année 2019, dans le cadre de la loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi, qu’elle avait établie fin septembre 2018, d’avoir commis maintes fautes d’orthographe dans la préparation

La Chambre criminelle fait siens les développements de la Chambre du conseil en relation avec les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoyant que le délai de prescription de

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (cf. CSJ, 1er avril 2009, n° 33275).

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à ADRESSE3.).

En ce qui concerne l’infraction à l’article 46 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et du règlement grand-ducal du 22 avril 2009, il y a lieu de précise qu’en application de l’article susmentionné :

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. T. MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

TA 20 mai 2009, n°

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire. (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548)

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

01/01/2013 » 1 farde intitulée « SOCIETE18.) HZ600B 01/01/2014 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE18.) H2600A - 01/01/2014 » 1 paquet de document reliés, Intitulé « SOCIETE18.) - BANK STATMENTS 2008 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE16.) - jusqu'à 2013 » 1 paquet de documents reliés, Intitulé « SOCIETE17.) 2006-2009 » 11 fardes reliées, bleu/grise,01/2014

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives audelà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un noncommerçant (cf. Cour d’appel, IV,29.04.2009, Pas. 34, 468).

En date du 17 juillet 2009, il aurait été décidé qu’une certaine quantité de ces actions serait convertie en des Special Situation Shares intitulées « Golden LeagueConformément à cette décision, 2002.404129 actions Class D auraient été converties le 3 août 2009 en 707,916800 « Golden League Special Situation Class ».

7 avril 2009, n°08-84.300, NP, où la Cour régulatrice a jugé, « si l’excepƟon de prescripƟon est d’ordre public, et peut, à ce Ɵtre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassaƟon, c’est à condiƟon que se trouvent, dans les

que dans la mesure où l’arrêt attaqué a admis que ces travaux sur la propriété de la défenderesse auraient pu être motivés par l’intérêt de la société SOCIETE2.) S.à r.l. dont le seul associé a été PERSONNE2.), puisque cette société aurait << exploité >> le centre équestre en vertu d’un bail conclu le 30 mai 2009 (page 18 de l’arrêt attaqué : << dès lors que