Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé d’une demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Cass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registre ;Cass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registreCass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registre ;

CEDH, 28.10.2009, affaire Lee Davies/Belgique, requête n° 18704/05, § 40 à 43) et qu’en l’espèce, au regard de ces critères, les éléments de la cause prise dans son ensemble ne justifient pas un rejet des encodages dans le système DSK TIM ni des données collectées aux portillons d’accès et de

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Elle a précisé que les faits s’étaient déroulés entre l’année 2009 et septembre 2012 et qu’elle n’était pas la seule à avoir subi ces agressions, citant PERSONNE3.) comme victime supplémentaire de PERSONNE1.).L’enquête de la police belge a permis de déterminer que PERSONNE2.) avait fréquenté l’école de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.) du 1er septembre 2008 au 30

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéro 34281 du rôle)).

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéro 33727 du rôle).

La disposition litigieuse de la LSA serait en outre contraire à l’article 297 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après la « Directive Solvabilité II »), relatif au « droit de recours juridictionnel ».Il se réfère à une

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature.Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de psychiatrie

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour ladu

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.