Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

Elle a déclaré qu’après avoir appris qu’une enquête était en cours contre PERSONNE1.), elle avait été informée de la part de collègues qu’en octobre 2009, un incident avait eu lieu lors duquel une jeune fille asiatique s’était plainte auprès de ses parents que PERSONNE1.) lui avait touchéA l’audience, Maître Suzy GOMES MATOS, mandataire de PERSONNE1.),

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

Elle s’est ainsi basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que la lettre de licenciement a été valablement notifiée par le Collège du Bourgmestre et Echevins, de sorte qu’elle serait opposable au requérant.Elle a ainsi fait valoir que ce mail ne fait que renvoyer au règlement grand-ducal du 15

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Dans la mesure où les faits litigieux se situent avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2023 portant modification du code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, il y a lieu de se référer pour la solution du litige actuel à la convention du 25 juin 2009

PERSONNE1.) a déclaré lors de la comparution que les contrats de travail pour les quatre associés minoritaires détenant chacun 5 %, ont été établis à ADRESSE3.), le jour de la constitution de la société, soit le 6 janvier 2009.Depuis 2009, l’entreprise serait passée de 4 à 5 et puis à 6 salariés.Ce dernier se prévaut d’un « contrat de travail d’employé

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 28/05/2015, date d’émission des bulletins d'imposition rectificatifs par l'Administration des Contributions Directes pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009,en l'espèce d'avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l'impôt, pour

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

La société SOCIETE1.) donne à considérer que les honoraires initiaux réclamés par la SOCIETE2.) (notes d’honoraires de 2008, 2009, 2010 et 2011) concernent des prestations effectuées avant même que la société SOCIETE1.) n’était partie en cause.

Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 200 EUR par enfant et par mois.Or, dans son jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait subordonné le paiement de la pension alimentaire précitée à

Cet appartement a servi de logement familial à partir de 2006, jusqu’au jour de l’assignation en divorce d’PERSONNE1.) du 12 mai 2009.Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.2009, PERSONNE1.) résidait

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 ;du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 : 0 euros - du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 : 0 euros ;janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of