Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

3e civ., 28.04.1981, n° 80-10.002 : Bull.civ.III, n° 85 ;

Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.

comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation

l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour, 19 janvier 1981, P.

Tout d'abord, pour être pris en compte, ces avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

avantages et prestations complémentaires ne doivent pas être fictifs (Cass. 3e civ., 3 févr. 1981 : JurisData n° 1981-000212).

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

que chaque codébiteur solidaire devant être considéré comme le représentant nécessaire de ses coobligés, la chose jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres qui sont restés en dehors de l’instance (Cass. Soc., 7 octobre 1981, n° 80-10412 : Bull civ. 1981, V, n° 764 ;

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

En France, le Conseil constitutionnel a également conféré au principe de la rétroactivité in mitius une valeur constitutionnelle (décision numéro 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981).

43 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, chambre mixte, 10 juillet 1981, n° 77-10.745

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

Il est d’ailleurs de jurisprudence que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ. Bruxelles, 29 nov. 1988, Dr. Circ.

Il est d’ailleurs de jurisprudence que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ. Bruxelles, 29 nov. 1988, Dr. Circ.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Selon les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme, ces 4 actes n’entrent pas dans les attributions d’une sage-femme.