Décisions intégrales des juridictions judiciaires

organes dans l’exercice de leurs diverses fonctions" étant donné que "les pouvoirs publics que la loi attribue à l’administration dans l’intérêt général ne soustraient pas celle-ci au devoir général de prudence qui s’impose à tous". (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c EtatC’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 184/21 V., rendu le 1er juin 2021 par la

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 185/21 V. rendu le 1er juin 2021 par la

4 L’Archevêché de Luxembourg, à l’époque encore Évêché, se vit reconnaître la personnalité juridique de droit public par une loi du 30 avril 1981 (Mémorial, A, 1981, n° 28, page 692chargés de cours de religion sont expressément exclus du bénéfice des dispositions de cette loi »18, alors que, ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen, l’

Ce principe de droit public serait applicable dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1

1981, 1 doc., p

CA, 21 janvier 1981, Pas

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25

E et B ont contracté mariage le 30 avril 1981 et il n’est pas contesté qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604

La disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suitCh. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 61981

A, médecin généraliste, a travaillé, en tant qu’indépendant, à raison de 10 heures par semaine, pour la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)), à partir du 1er novembre 1981, avant d’être embauché par ladite société, suivant contrat de travail à durée indéterminé du 6 décembre 1994, prenant cours le 1er janvier 19951981 sera prise en

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81

Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, il se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suitCh. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 61981

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604

Cour de cassation de Belgique, 15 juin 1981, Pas1981, I, page 1179

R. Béraud et J. Debeaurain Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Ed. Sirey, 1981, n° 169

1981