Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence

Le droit à l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas attaché exclusivement à la personne et en cas de vente ce droit accompagne en tant qu'accessoire, la chose vendue et s'identifie avec elle (Cass. 3e civ. 23.3.1968, BC 1968, III, n° 131).

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,d i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme

PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44/

1968/91;

Comme la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ne fait pas acquérir en l’espèce à A.) la nationalité luxembourgeoise, il y a lieu de se référer à la loi portugaise désignée par la règle de conflit luxembourgeoise.

Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu.

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V..

A l’appui de son appel, et quant à la compétence, l’appelante fait valoir ensuite que « conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », et que « lorsque comme en l’espèce, le contrat

compétence est déterminée par les régies inscrites à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962.

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

demeurant à ADRESSE3.) (R.F.A.), a, sur le fondement des articles 31 et 32 de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles, déclaré exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène, le jugement

L’Administration Communale de la Ville de X.) et C.) font grief aux premiers juges de ne pas avoir décliné la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur la base de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,

Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.Les parties s'accordent pour reconnaître la compétence des juridictions du travail luxembourgeoises pour toiser le présent litige, compétence basée, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, sur l'article 2 de la prédite

Cour23janvier 1968,P.20,479).

Aux termes de l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.Le tribunal s’est déclaré compétent en se basant sur l’article 5,1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 lequel dispose que « le défendeur