Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,d i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme

PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44/

1968/91;

Comme la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ne fait pas acquérir en l’espèce à A.) la nationalité luxembourgeoise, il y a lieu de se référer à la loi portugaise désignée par la règle de conflit luxembourgeoise.

Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu.

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V..

A l’appui de son appel, et quant à la compétence, l’appelante fait valoir ensuite que « conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », et que « lorsque comme en l’espèce, le contrat

compétence est déterminée par les régies inscrites à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962.

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

L’Administration Communale de la Ville de X.) et C.) font grief aux premiers juges de ne pas avoir décliné la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur la base de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,

Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.Les parties s'accordent pour reconnaître la compétence des juridictions du travail luxembourgeoises pour toiser le présent litige, compétence basée, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, sur l'article 2 de la prédite

Cour23janvier 1968,P.20,479).

Aux termes de l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.Le tribunal s’est déclaré compétent en se basant sur l’article 5,1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 lequel dispose que « le défendeur

exéquatur d'un jugement rendu le 20 décembre 1968 par le Amtsgerichtfaite et signée par lui le 11 mars 1968 il a reconnu avoir eu, pendant la période

Elle renvoie à la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 pour affirmer que le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de la gestion

a) Analysant l’action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de l’article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la licitation.Les actions en partage d’immeubles dans la mesure où elles sont de

5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, saisi la juridiction des référés de céans, qui constitue une émanation du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lieu où les faits dommageables allégués se sont produits.

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoqué.civile et commerciale du 27 septembre 1968.L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par