Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors, dans le but d’obtenir les éclaircissements nécessaires quant au contenu du droit tchèque, de procéder conformément aux dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger et du Protocole additionnel du 15 mars 1978

1968, Bull. civ1968

n° rôle P971692F, 13 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967, 14 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968, 15 CCass du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal, CCass 15 mai 2014, n° 22/2014 pénal, CCass 18

4 cf. Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967 5 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968

Sauf remplacement de l’expression « Etat contractant » par celle de « Etat membre », cette définition est identique à la définition du terme « décision » donnée par l’article 25 de la Convention de Bruxelles de 1968, dont le Règlement (UE) n°1215/2012 n’est qu’une refonte

B qui n’a pas été lui-même le maître de l’ouvrage de l’immeuble qu’il a hérité en 2018, a versé comme pièces trois « descriptions d’une construction nouvelle » établies en 1958, 1961 et 1968

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63

Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968 5 CourEDH, arrêt Edwards 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, par

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux << par un fait quelconque >> (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle estime que la preuve ainsi versée par le Ministère Public ne répond pas à l’exigence d’un procès équitable et au respect du droit à l’égalité des armes tels qu’ils sont reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c

Dans le même sens, une décision a retenu qu’une demande tendant au remplacement d’un administrateur provisoire peut être écartée et il n’y a pas lieu à référé, lorsqu’il n’existe aucun motif d’urgence de procéder à ce remplacement, qu’aucun reproche ne peut être retenu contre cet administrateur provisoire (Com.23 juillet 1968, no 67-12.646 P.38

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de Bruxelles) qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmes effets

Le second acquéreur ne pouvait donc invoquer à son profit les règles de la publicité foncière contre le premier acquéreur dès lors qu'il avait connu la première vente au moment de la conclusion de la seconde (en France : Cass. 3e civ., 22 mars 1968, n°66-12.943 : JCP G 1968, II1968, p1968, pnouveau subordonné à la règle morale, conformément à la

avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968, précitée, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour la solution des questions de droit X suivantesPour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la salariée n’a pas produit les textes sollicités

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art

SOC2.) insiste sur le fait que la première marque PASTA MARQUE1.) a été enregistrée le 10 septembre 1968, bien avant qu’SOC1.) n’ouvre son premier magasin MARQUE1.) et que l’usage du signe « PASTA MARQUE1.) » remonte au moins à 1978