Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) étaient, suivant contrat de mariage du 23 décembre 1959, mariés sous le régime de la « communauté légale avec ameublissement de divers immeubles sans fixer des dispositions de dernière volonté ».

appartient d’assurer l’efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

L’appréciation de la force probante des présomptions est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, même si elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (cf. Cour 20.10.1959, P. 18, 11 ; Cour 9 février 2006, n° 29897 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

mariage, ont établi leur premier domicile conjugal en Italie et sont domiciliés au Luxembourg depuis 1959 ou 1960.

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

La Cour de Luxembourg a déjà appliqué le principe susvisé et ainsi retenu la suspension de la prescription (Cour, 8 juillet 1959, 18, 23).

mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p.

Il est de jurisprudence constante que << Le délit de dénonciation calomnieuse existe, encore bien que la personne dénoncée n'ait pas été dénommée, si d'ailleurs elle a été désignée en termes équivalents. >> (C.Cass. fr., Crim.22.05.1959, Bull.crim. n°265).

Cour d’appel, 20 octobre 1959, P.18, p.11).

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font valoir qu’en réalité l’appartement occupé par les consorts E.)-F.) se composerait de deux parties privatives, l’une se situant du côté droit et l’autre du côté gauche, tel que cela résulterait de l’acte de vente du 21 octobre 2014, du règlement de copropriété du 23 février 1959 et de la répartition des millièmes de l’

Compte tenu de son âge - née en 1959, elle était âgée de 52 ans au moment de son licenciement -, de la situation sur le marché de l’emploi, de ses sérieux efforts personnels pour se reclasser, la Cour fixe à seize mois la période durant laquelle le préjudice matériel subi se trouve en relation causale avec le licenciement.

Il résulte du jugement du 21 juillet 2004 que les successions de PERSONNE4.) (décédé le 7 février 1965) et de PERSONNE8.) (décédée le 27 février 1959) sont liquidées, et que seule reste en discussion la liquidation de la succession de PERSONNE9.).

1959 s’est fait bien à un prix trop bas».Il y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur matérielle, alors qu’il note antérieurement que l’acquisition par la tante du demandeur s’est faite en 1981 et qu’il applique dans ses calculs le coefficient correspondant à cette année.