Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ajouter que le tribunal estime que ces infractions retenues contre le prévenu revêtent une gravité caractérisée dans les circonstances de l’espèce puisque le prévenu est en aveu d’avoir abusé des droits conférés par la Convention de Genève du 28 juillet 1952 à des personnes persécutées dans leur pays pour des raisons politiques à séjourner au

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P

la société anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt

1952, p.44 et ss

04.08.1952, JCP 1953 11

de sociétés " Revue trimestr. droit commercial 1952» P-769LAPP, op, cit. fîev. trim. droit commun 1952, p.791 c) et s

damnation pouvant en effet être exécuté sans que l'intérêt des parties en soit compromis (Trib. Luxbg. 21.6.1952, P.16, p.558

1952, chr

Entre: A), né le 28 août 1952 à Luxembourg, demeurant à