Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme HSBC TRINKAUS & BURKHARDT (INTERNATIONAL) S.A., établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14 543,

à l’annulation des rapports et procès-verbaux de la Police Judiciaire, dont notamment ceux référencés sous les numéros 1533/99, 1519/99, 1520/99, 1521/99, 1537/99, 1209/2000, 1621/99, 1644/99, 1763/99, 1765/99, 1570/99, 250/2000, 1943/99, 1952/99, et

De Juglart "Droit aérien" 1952).

que ces tiers détenteurs avaient signé le 11 juin 1952 une convention ayant pour objet de se constituer en association ou en société civile.cession de ses actions en général, ne donnent pas non plus à la société les moyens pour faire respecter par les tiers détenteurs, seules parties à la convention du 11 juin 1952 telle que modifiée en 1999, les règles sur

de 1952. vo entrepreneur, no 197)

Il y a lieu d’ajouter que le tribunal estime que ces infractions retenues contre le prévenu revêtent une gravité caractérisée dans les circonstances de l’espèce puisque le prévenu est en aveu d’avoir abusé des droits conférés par la Convention de Genève du 28 juillet 1952 à des personnes persécutées dans leur pays pour des raisons politiques à séjourner au

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P.

la société anonyme FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1952 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt,

1952, p.44 et ss.

04.08.1952, JCP 1953 11.

novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens

de sociétés " Revue trimestr. droit commercial 1952» P-769LAPP, op, cit. fîev. trim. droit commun 1952, p.791 c) et s.);

damnation pouvant en effet être exécuté sans que l'intérêt des parties en soit compromis (Trib. Luxbg. 21.6.1952, P.16, p.558).

E n t r e : A), né le 28 août 1952 à Luxembourg, demeurant à (

1952, chr.