Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que

Or, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tout justiciable aurait droit à un procès équitable, de sorte que ce serait à tort que l’exception de nullité aurait été rejetée pour ne pas avoir été soulevée in limine litis.

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

prétentions à l’égard d’un employeur par un tribunal, droit consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950.

Jugement commercial II No.1950/15

tiré « de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose que

Les époux se sont mariés le 6 octobre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.), en optant préalablement au mariage, pour le régime de la communauté légale de biens, suivant contrat de mariage du 5 octobre 1950.

La première solution consisterait à voir retenir que l’article 345-1 du code civil français implique, en l’espèce, une discrimination non justifiée par un but légitime apparent, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès Convention

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'elle a été modifiée, qui dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement »

1950, 1, doctr. p.

la décision ou de la transaction (Cf. Cass. civ., 26 oct. 1949 : JCP G 1950, II, 5310, note P. Esmein ;

1er, 1950, n° 242;

C’est encore à tort que la société se prévaut des dispositions des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

signée à Rome le 4 novembre 1950.

Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

3) la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

décembre 1950,