Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Frimaire An VII, des articles 3 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant àl’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

les sociétés commerciales), d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrement;

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

La Chambre du conseil donne aux faits une qualification provisoire, mais c’est sur ces faits et non sur la qualification qui leur est donnée que le prévenu est appelé à présenter sa défense devant les juges du fond (Cass.b. 3 juin 1942 et 8 mars 1948, JT 1948, p.

et pertes au sens de l’article 169 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que d’infractions aux articles 6, 7 et 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits de succession et d’enregistrements.Par ailleurs, il existe une jurisprudence constante selon laquelle, ni la Constitution, ni la loi

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z., ni a

Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de simple renseignement (Cass. belge 5 juillet 1948, Pas. 1948, I, 432), comme en l'espèce celles de la partie civile constituée Z.), ni a

Paris, 15 décembre 1947, D.1948.80 ;

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

L'ordre dans lequel il y a lieu d'accomplir les diverses formalités prévues à l'article « 190 du Code d'instruction criminelle » (actuellement l'article 190-1), n'est pas prescrit à peine de nullité du moment qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour 16 juin 1948, P.14 391).

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

sont contraires aux articles 1, 7, 8 et 10 ce la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui reconnaissent l'égalité des personnes devant la loi, le droit de se prévaloir des droits proclamés par la Déclaration, le droit d'exercer un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes etLa Déclaration universelle des droits de l'

la loi du 28 janvier 1948 relative aux actes de marchands de biens;

En l’occurrence, la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, qui dit dans son article 1er « qu’est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ...