Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux A.2.) - A.1.) ont basé leur demande principalement sur la responsabilité contractuelle, notamment sur l’article 1644 du code civil, sinon sur les articles 1142 et 1146 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.A titre subsidiaire, elles ont basé leur demande en paiement sur

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s’

être qualifié de constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil.

Selon l’article 1646-1 du Code Civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus euxmêmes en application des articles 1792 et 2270

sur les articles 1646-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce même code.Les demanderesses en intervention ont déclaré baser leur demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les articles 1142 et 1147 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.Dans le

3°, celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés, ainsi que de l’article 1792 du même code, qu’en principe, le contrat qui lie l’architecte à son client est

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1) base sa demande sur les articles 1601-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les règles applicables en matière de garantie des vices, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Elle base son action sur les articles 1792 et 2270 du code

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceuxci.

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de ses obligations de vendeur à l’égard de l’acquéreur et lorsqu’il a dû effectuer des dépenses en vertu de son obligation légale de garantie, de sorte que la subrogation légale est susceptible de jouer en sa faveur conformément à l

A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité d’SOCIETE5.) est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.

En l’espèce, la cheminée se compose d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais et d’un conduit de fumée de sorte qu’elle constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.L’article 1648 du Code civil, obligeant l’acheteur de réagir dans un bref délai à partir de

A.) recherche la responsabilité de la société SOC1.) et de la société TOITURE SOC2.) pour les vices et malfaçons affectant la toiture de la résidence RES1.) principalement sur la base contractuelle, notamment sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du même code s’il s’agit d’un contrat de vente

Les garanties énoncées aux articles 1792 et suivants du code civil se transmettent aux acquéreurs successifs de l’immeuble, car elles constituent des accessoires du bien vendu (cf. B. KOHL Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe, éd.

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil,Ainsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.tous les

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice affectant le gros ouvrage.Plus subsidiairement, SOLUDEC demande

dire que la responsabilité de la société anonyme B est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du même code, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,Par principe, la responsabilité d’un constructeur sur base des articles 2270 et 1792 du Code Civil ne pourrait être recherchée que

L’article 1646-1 du code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.Il est admis en doctrine que les articles 1792 et 2270 du code civil établissent un délai unique et que ce délai enferme à