Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1792 et 2270 du code civil.

Le requérant base sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon les articles 1646-1 du code, voire 1604, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil.Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur la responsabilité délictuelle.Selon l'article 1646-1 du

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Selon l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Selon l'article 1646-1 du Code civil, "le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer un montant en principal de chaque fois 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts tant sur base de l’article 1792 du civil portugais, sinon sur base de l’article 301 du code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.B.) conclut à l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 1792 du

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnesAinsi, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 etles

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité

malfaçons provoqués par la société adverse, ce principalement sur base de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur les articles 1142 et suivants dudit code en ce qui concerne les vices constructifs proprement dits, respectivement sur base de l’article 1645 du code civil quant à la nonconformité et les vices de la chaudière vendue.étant donné qu’il

L’article 1.3.3. du contrat renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil régissant les responsabilités biennale et décennale de l’entrepreneur.Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant applicables en l’espèce.Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4

La responsabilité de la société SOC1.) SA est recherchée à titre principal sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur base des articles 1792, 2270 et 1642 du Code civil et, à titre plus subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.analysée par application des articles 1792 et 2270 du Code civil.1792 du Code

cette contestation valant également contestation au regard des articles 1792 et 2270 du code civil – la société SOCIETE2.) devrait être déboutée de sa demande.

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnes

Les époux A.2.) - A.1.) ont basé leur demande principalement sur la responsabilité contractuelle, notamment sur l’article 1644 du code civil, sinon sur les articles 1142 et 1146 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.A titre subsidiaire, elles ont basé leur demande en paiement sur

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s’

être qualifié de constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil.

Selon l’article 1646-1 du Code Civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus euxmêmes en application des articles 1792 et 2270