Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. bre 1982, sur base des articles 1792 et 227o du Code Civil1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 qui jouent contre les défendeurs en vertu de 1'L'article 1646-1 étend la garantie.des articles 1792 etsur ia base des articles 1792 et 227o du Code Civil au motifl'action découlant des articles 1792 et 227o passe aux acquêtLa garantie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. A titre principal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle sinon sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. suivante : « Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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