Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'acheteur comme accessoire de son acquisition, puisqu'il n'y a pas eu vente en l'espèce.

bilité du chef de malfaçons sir base des articles 1792 etarticles'1792 et 227o du code ,civil et avant"tout'autre1792 et 2270 du code civil aux vices et malfaçons allégués,sur base des articles 1792 et 227o du code civil» de ne pastion de la période décennale, l'action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'aciiete'ur

Il est vrai que la demanderesse originaire n’avait indiqué dans l’exploit introductif d’instance que les articles 1792, 2270, 1382 et 1383 du code civil.

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.

tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.