Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par rapport à la demande dirigée contre la société SOCIETE2.) liée aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) par un contrat de louage d’ouvrage, la Cour approuve le tribunal de l’avoir examinée au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil

À titre subsidiaire, sa responsabilité serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilEn présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et

dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8 avril 2013 recevable, mais non fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du Code civil, et irrecevable en ce qu’elle est basée en dernier ordre de subsidiarité sur les articles

En droit, les époux DEM1 et DEM2 entendent principalement engager la responsabilité contractuelle de la SOC1 et ce particulièrement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilDans le cadre de la garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur serait présumé responsableElle expose à l’appui de sa défense que la SOC2

Elle fait valoir qu’invoquer en appel les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil serait constitutif d’une

d’après l’article 1646-1 du code civil, au régime des articles 1792 et 2270 du code civil

L’appelante estime devoir être exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, principalement, par le fait du tiers, ce tiers étant en l’occurrence un inconnu, et subsidiairement, par le fait du maître de l’ouvrageLes époux B-C) font valoir que les articles 1792 et 2270 du Code civil font peser

L’appelant demande la réparation par équivalant de son préjudice, estimant que le vendeur-promoteur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un immeuble exempt de vices, la demande étant basée sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, sinon les articles 1147, 1792 et 2270 du même code, sinon encore les articles 1382 et 1383 du même code

L’ETAT soutient à titre principal que la responsabilité de la société SOLUDEC est engagée, étant donné que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de procéder à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur base des articles 1142 et 1147 du

tiré de la violation de la loi et plus particulièrement de celle des articles 1792 et 2270 du Code civilalors que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont d'ordre public et n'admettent pas que l'architecte s'exonère conventionnellement et par avance de l'omission complète de sa part de tenir compte de la qualité du solque la Cour d'appel, en statuant

Elle recherche la responsabilité des parties assignées, à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilAux termes de l’article 1792 du Code civilLe régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrageLes travaux ayant été réceptionnés le 31 décembre 1999 et les exploits introductifs d’

Elle fait valoir à titre principal que le contrat entre les sociétés SOC1.) et SOC4.) serait à qualifier de contrat de sous-traitance et non de contrat d’entreprise, de sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient inapplicablesEn présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les

La société SOCIETE2.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait « tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l

La demande est basée, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur les articles 1142 et suivants du Code civildéclaré fondée la demande du SYNDICAT à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base de la garantie décennale telle qu’instaurée par les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en raison de désordres

L’offre du 17 janvier 2011 constituerait bien un forfait soumis à l’article 1792 du Code civil en ce qu’il y aurait eu de la part des consorts A.B.) une demande de prix à laquelle C.) aurait répondu par une offre de prix et l’accord signé aurait porté sur ce prix pour lequel l’entrepreneur ne pourrait pas demander des augmentations portant sur des travaux

entendre dire que la responsabilité des parties assignées sub 1) à 3) est recherchée principalement sur base des articles 1642-1 et suivants du Code Civil et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1142 du Code Civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelleEn se

copropriétaires, toutes les actions en référé devant les juridictions luxembourgeoises ou étrangères en vue d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire et toute action au fond, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 2270 du code civil, ou sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et

Le Syndicat précise que son action est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civiljuin 2004 des travaux d’installation de chauffage et de ventilation et des travaux d’installations sanitaires - qu’il a conclu en date du 2 février 2005 un contrat d’

Dans leurs conclusions subséquentes, ils notent que la responsabilité basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil n’est invoquée qu’en ordre subsidiaire et qu’ils fondent leur action en ordreNotamment, dans leurs conclusions notifiées les 6 juin 2011 et 16 mai 2017, les appelants basent leurs demandes expressément sur les articles 1792 et 2270 du Code

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les principes de la responsabilité de droit commun, sinon encore sur les articles 1382 et suivants du code civilIl est rappelé que les appelants basent leur demande, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur la responsabilité