Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er compte LU 14 1111 1724 9630 0000 a permis de confirmer que la société SOCIETE F.) INC appartient à PREVENU 1.) et qu’il était dès le début à la tête de son commerce avec les détecteurs de radars, commerce effectué d’abord à travers l’entité SOCIETE O.), dans laquelle il détenait toutes les parts, puis continué avec la société SOCIETE A.) , fait qu’il

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux de la locataire, étant donné que celle-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contrainte de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre elle-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L- 1724 Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite SOC1.) SARL.

4. la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

la société anonyme ACI GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B boulevard du Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 49.122, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,Par requête du 16 juin 2003 Monsieur le Procureur d’Etat

la société anonyme KOBARID HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9b boulevard Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 62823, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

1) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, Monsieur A.), demeurant à (

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du six décembre 2004, la société anonyme SOCIETE S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg,

2) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a,Boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t : La CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1724 LUXEMBOURG, 1A, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à Luxembourg,

SITAV INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 11, boulevard Prince Henri, actuellement à L-2324 Luxembourg, 4, avenue J.P. Pescatore, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, lA, boulevard Prince

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724

CAISSE DE PENSION DES EnPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1 A, boule vard Prince Henri, représentée par le prési

recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi