Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;titre des articles 1719 et 1720 du code civil, mais en outre de l’obligation de faire jouir les locataires paisiblement de la chose louée en les garantissant des

La société SOCIETE1.) soulève l’exception d’inexécution en s’opposant à la demande en paiement d’arriérés de loyers, au motif que les bailleurs auraient manqué à leurs obligations contractuelles découlant des articles 1719 et 1720 du code civil et de n’auraient pas exécuté le contrat de bonne foi, conformément à l’article 1134, alinéa 2, du code civil.Aux

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ait besoin d’aucune stipulation particulière :Pour pouvoir toiser le présent litige, il faut tout d’abord déterminer si la présence d’humidité est imputable aux locataires ou si elle est bien au contraire, imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en

conditions, les locataires ne sauraient invoquer les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil pour se prévaloir d’éventuels vices apparents ayant affecté les lieux loués au moment de la signature du contrat de bail.1719 à 1721 du code civil.Force est de constater qu’en mettant à la disposition de ses locataires le local tel que convenu entre

dirigée contre un bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil (cf. en ce sens TAL 30 juin 2015, n° 167352 du rôle ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Pour pouvoir toiser le présent litige, il faut tout d’abord déterminer si la présence d’humidité est imputable au locataire ou si elle est bien au contraire, imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en cette qualité, PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ne sont pas seulement tenus de l’obligation d’entretien leur incombant au titre des articles 1719 et 1720 du code

La société SOCIETE2.) S.A. a basé sa demande sur les articles 1184, 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

jusqu’à la fin du bail, au sens de l’article 1724 du code civil et qu’en procédant auxdits travaux, le bailleur a violé son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, conformément à l’article 1719 du même code.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, aux termes desquelles le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le juge de première instance a dit qu’en cas d’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur, le locataire est en droit de demander soit laLe

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée.

sur la partie de la parcelle des consorts B.) et par décision du 12 octobre 2011, coulée en force de chose jugée, le bourgmestre de la commune de NOMMERN aurait autorisé les consorts B.) à réaliser la partie manquante du rond-point litigieux aux abords de la rue Schléf à Cruchten sur leur parcelle 356/1719.

A la base de leurs griefs, les parties appelantes renvoient aux articles 1719 et 1729 du code civil et font valoir que leur bailleur a violé son obligation de délivrance de la « chose-objet du bail commercial » dès l’ingrès.En ce qui concerne la prétendue violation de l’obligation de délivrance, force est de noter que les locataires invoquent, d’une part, un

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation de sonIl

A ce titre, il est rappelé que suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

PERSONNE3.) devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.