Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1719 du Code civil

Ils exposent que conformément à l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur serait tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux loués à son locataireLes dispositions légales en matière de bail à loyer n’étant pas applicables en l’espèce, la demande des époux A.)-B.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance d’un montant de 25.000.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Il doit donc l’entretenir (article 1719 point 2° du Code civil

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

l’article 7.5. du contrat de bail aux termes duquel « les grosses réparations sont à charge du bailleur » ainsi que sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil

Considérant qu’SOCIETE2.) a, dès lors, méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1721 du code civil de garantir à sonPour statuer ainsi, quant à la demande tendant à la résiliation du bail, après avoir rappelé que la demande de SOCIETE1.) est fondée sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, qui concernent l’obligation de

Cette demande est basée sur l’article 1719 du code civilConformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

A l’instar du premier juge, le tribunal rappelle qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

faisant, le bailleur aurait troublé l’appelante au niveau de sa jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur devant dès lors répondre du trouble de jouissance lui causé ainsi, d’une part, en lui ordonnant de procéder à l’enlèvement desdits panneaux etPar le comportement du bailleur, il y

L’appelante donne à considérer que le comportement du bailleur, tel que prédécrit, i) irait à l’encontre de l’article 1719 du code civil, étant donné qu’en agissant de la sorte, PERSONNE2.) l’aurait troublée au niveau de sa jouissance paisible, ii) aurait pour conséquence qu’à partir de juillet 2014, plus aucun loyer ne serait dû dans son chef

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719 et 1728 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels régissant la garantie de jouissance incombant au bailleur, le premier juge a souligné que i) il ressort de la lettre du 29 septembre 2014, que SOCIETE1.) SA sollicite « une prolongation d’un mois sans paiement du loyer

imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en cette qualité, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sont pas seulement tenus de l’obligation d’entretien leur incombant au titre des article 1719 et 1720 du code civil, mais ont en outre l’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée en le garantissant des vices ou défauts affectant l’immeuble