Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

PPP avait été inculpé sur base de l’article 171 de la loi sur les sociétés commerciales pour avoir fait des biens ou du crédit de la société OOO S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

A l’audience du 4 novembre 2009, Maître Steve COLLART s’est constitué partie civile pour et au nom de E.) contre X.) et a demandé principalement la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 171.642,38 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à compter de la demande en justice subsidiairement la condamnation de

L’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales incrimine les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressésen

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1) en

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Capellen.Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à chaque fois verbalement interrompu le

sentences (DALLOZ - Nouveau Code de procédure civile - art. 171 n° 154).

Faisant valoir qu’ils se trouvent en indivision concernant les biens de la succession de I) dont l’actif comprend, entre autres, un montant de 171.991,09.- euros déposé auprès de BCEE, que les droits de succession concernant cette part de la masse successorale ont été réglés par les héritiers, que les assignés refusent cependant de partager à l’amiable aux

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

Aux termes de l’article 171 du code de la route « lorsqu’un conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule sur la chaussée,......lorsque les circonstances notamment atmosphériques réduisent la visibilité de manière à empêcher les conducteurs qui s’approchent de se rendre compte de l’obstacle que constitue le véhicule immobilisé, le conducteur doit