Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.La Cour constate encore que B en ce qu’il demande la confirmation du jugement « en ce qu’il a condamné la société A à payer au sieur B le montant de 2.171,52 € avec les intérêts légaux à partir

A demande la condamnation d’B à lui payer 171,15 € à titre de la prime d’assurance-incendie.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la

171).

Après avoir procédé à une comparution des parties, le tribunal saisi a condamné par jugement du 25 octobre 2007 la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 18.616.- et 11.171.- euros avec les intérêts.

en infraction à l’article 171-Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il était en charge de gérer la

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

PPP avait été inculpé sur base de l’article 171 de la loi sur les sociétés commerciales pour avoir fait des biens ou du crédit de la société OOO S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

A l’audience du 4 novembre 2009, Maître Steve COLLART s’est constitué partie civile pour et au nom de E.) contre X.) et a demandé principalement la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 171.642,38 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à compter de la demande en justice subsidiairement la condamnation de

L’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales incrimine les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressésen

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1) en

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Capellen.Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à chaque fois verbalement interrompu le