Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171.qui est l’auteur de ce document3, - de vérifier si, conformément à l’article 171 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés

pour l’exécution des jugements »171.171 Idem, page 11, deuxième alinéa.I, n° 262, page 171.

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance de 171.841,46 euros du chef du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE3.),PERSONNE1.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le tribunal a constaté l’existence dans le chef de PERSONNE2.) d’une créance à l’égard de l'indivision

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'

8 8 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.160 9 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 10 Cass.

La contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement, par le juge lui-même, de cette contestation (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.171).

Des chefs suivants : Infractions aux articles 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, infractions à l’article 577 2° du Code de commerce et de l’article 489 du Code pénal (banqueroute frauduleuse), infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur lesBanque

Il est encore constant que suivant contrat (Werkvertrag) conclu en date du 6 janvier 2010, soit quelques jours après seulement, avec la société SOCIETE1.) GmbH, PERSONNE2.) a commandé la construction d’un « Kompletthaus, EG/DG wandkomplett » sur le terrain lui appartenant en propre sis à ADRESSE2.), pour le prix de 171.000 euros TTC.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans,

171.

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]

171.

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37, p.171).

entre janvier 2007 et mars 2010, aux sièges des sociétés sis à ___, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens et du

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171