Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166).

166).

166).

166).

166).

166).

ou que les titres soient mal gérés ou que la société elle-même soit mal gérée (Roman AYDOGDU, précité, n° 285, p. 166).166).

166).

166.

En droit belge, l’article 166 du code des sociétés stipulerait que « Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.