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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

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    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    IMPOSITION D’UN MONTANT DE 1.166.666,67€ ACQUITTÉ PAR SOC.1.) SA EN DATE DU 9 JUIN 2016, CONFORMÉMENT AU CONTRAT « SELF EMPLOYED AGREEMENT (SEA) » SIGNÉ ENTRE SOC.1.) SA ET A.) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010.la déclaration de TVA annuelle 2016 déposée le 23 février 2017, un montant de 1.166.666,67 € à 17 % sera retenu pour l'imposition 2016 à titre de recettes

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