Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

comparant par la société anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.330, représentée aux fins de la présente affaire par Maître Didier Mc Gaw, avocat à la Cour.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 195.678,62 euros, sinon la somme de 126.166,24 euros, sinon la somme de 66.738,80 euros, ce dernier montant augmenté d

Le tribunal a dit que les époux A)-B) restaient en défaut de prouver le lien causal entre les autres frais invoqués et les désordres causés par la SOC.1 (remplacement du revêtement en bois Bangkirai (914,83 euros) et frais d’eau (166,40 euros)).A) et B) interjettent appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs prétentions et

Arrêt N°166/17 – II-CIV.

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Le contrat conclu prévoyait que l’ancienneté de services du salarié remontait au 8 novembre 2004 et qu’il toucherait une rémunération brute de 19.166,67.- € par mois.

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d'ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166).

de ce qu’il réclamera à son épouse une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 4.166,67 euros par mois au profit de l’indivision post-communautaire depuis le mois de mai 2008, a dit que les obligations alimentaires entre parties relèvent de la loi luxembourgeoise, a dit irrecevable la demande d’B) en obtention d’une prestation compensatoire sur base

166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle).

Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de signification des assignations et du destinataire desdites significations et sont communes aux deux modes de comparution.

Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal a jugé que par l’effet de la vente, PERSONNE1.) avait perdu la qualité et les pouvoirs de maître d’ouvrage et ne justifiait dès lors d’aucun intérêt direct et certain à agir à l’encontre de la société SOCIETE1.) de sorte que sa demande en paiement du montant de 166.085,94 € formulée du chef de prix des travaux de

Comme la société était gérée à partir du Luxembourg, ces formalités auraient été prescrites par la loi sur les sociétés commerciales et le défaut de s’y conformer serait constitutif de plusieurs délits réprimés par les articles 163, alinéa 2, et 166, alinéa 2, de la loi modifiée de 1915.

Arrêt N° 166/16 - III – TRAV

166.000 EUR (per Schlusskurse vom 07.10.2008 und aktuellen Devisenkursen) wodurch der Kunde in die Unterdeckung gerutscht war.

Arrêt N° 166/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Il conclut à une indemnité de 5.083,11 euros au titre de 153,083 heures supplémentaires prestées en 2007 et de 62,166 heures supplémentaires prestées en 2008.La revendication du paiement de 215,249 heures (153,083 et 62,166) est appuyée d’un décompte manuscrit de M. A.) pour la période du 16 avril 2007 au 15 avril 2008 et concerne 219 jours de travail (148