Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supplément de 40.234,- francs, portant le montant total qu'elle reconnaît redevoir à 110.159,- francs au lieu des 69.925,- francs indiqués à l'acte d'appel.

chiffre d'affaires total de 2.584.159.- francs réalisé par l'intimé pendant

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, demande principalement la confirmation du jugement attaqué, et, en ordre subsidiaire, en cas de réformation, il demande la condamnation de la S.A. SOC.1.) à lui payer la somme de 276.159,- francs avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à

solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 159.757 francs avec les intérêts légaux du 22 novembre 1991, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 44.104 francs avec les intérêts légaux du 24 décembre 1992, jour du décaissement, jusqu’à solde et - condamner les parties intimées aux frais

La preuve que le siège social statutaire est fictif et que le siège réel est en un autre lieu incombe à celui qui le prétend (Encycl. Dalloz Sociétés, Faillite no 159).

liquidés à 159.- francs;liquidés à 2.024 + 159 = 2.183.- francs.

de vie active hypothétique de b") ( 1.159.419.- ) étant

instruction exécutées par un technicien, Fasc. 662, no 157, 158 et 159 et Fasc.