Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 141 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Dans pareille hypothèse, le juge des référés dépasserait ses pouvoirs en mettant hors cause une partie, alors que ce faisant il trancherait des questions qui préjudicient le fond et qui portent atteinte aux droits qui appartiendraient à l’une des parties devant d’autres juridictions (Cour d’appel, 10.11.2021, arrêt n°159/21-VII-REF, n°CAL-2021-00504 du rôle)

Le tout par application des articles 1, 2, 160bis et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 159, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros.téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 159, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

126 Nicolas MAJERUS, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, premier alinéa.129 Même auteur, L’Administration des biens d’église dans le Grand-Duché de Luxembourg, précité, page 159, sous n° 179, premier alinéa.159 Article 11 de la loi de 2018.Guide sur l’article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à 332.159,92 euros.

Le tout par application de la loi du 19 juillet 2004 portant sur l’aménagement communal et le développement urbain, du règlement des bâtisses de la Commune de ADRESSE10.), des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 182, 183 et 386 du Code de procédure pénale.

la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- euros à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

159/2024

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 556-2° et 559-2° du code pénal, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

159.930,62 =) 172.849,49 euros HTVA, soit le montant de 202.233,91 euros TTC.

jour 15 avril 2016, n°159).

En ce qui concerne les prélèvements d’espèces, les policiers en charge de l’enquête retracent, pour la période visée, des retraits d’argent à hauteur de 159.785,69 euros dont seule PERSONNE1.) peut être l’auteur étant donné que personne d’autre ne disposait de la carte bancaire liée à ce compte et que PERSONNE2.) n’était pas capable de procéder à ceux-ci eu