Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

Cette affaire a été enrôlée le 7 mars 2007 sous le numéro 107 094.

4) Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chef de perte de revenu passent à l'association d'assurance, jusqu'à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2, 2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa 1, et jusqu'à

Numéro du rôle : 107.744

Audience publique du vendredi, quatorze mars deux mille huit Numéro du rôle : 107.807 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

Étant précisé que les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd'hui au formalisme de l'article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull. Joly 2000, no 196 : « Le commencement de

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 107.641.Par ordonnance du 17 avril 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 104.670 et 107.641.

Audience publique du vendredi, vingt-trois novembre deux mille sept Numéro du rôle : 107.233 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

107, no 42).

un local de stockage de 15 m2 et un emplacement de parking, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.107.- euros par mois hors taxes et d’une avance trimestrielle sur charges de 684.- euros hors taxes.

Il y a partant lieu d’allouer aux appelantes les montants de 268,77.- euros HTVA et de 93,28.- euros HTVA, soit les montants de 309,08.- euros TTC et de 107,27.- euros TTC, correspondant auxdits postes de la facture SOCIETE2.) du 8 février 2002.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de

Il est constant que la société LE FOYER a déjà réglé deux acomptes, à savoir en date du 10 octobre 1996 un montant de 2.107,09 € et en date du 22 juin 2004 la somme de 3.853,23 €.prendre en compte, lors de l’évaluation des préjudices, les deux acomptes payés par la société LE FOYER (2.107,09 € en date du 10 octobre 1996 et 3.853,23 € en date du 22 juin 2004)

Civil, Art.1109, n°107).

Jugement civil no 107/2005 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze juillet deux mille cinq Numéro 86255 du rôle Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Albert MANGEN, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) est fondée pour la somme de (22.097.897.- x 90%) 19.888.107.- LUF, soit 493.013.- EUR.

107.093,22 EUR

107.400.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du vol, sinon à partir de la date de déclaration du vol, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de sa demande le requérant expose que le 17 septembre 1999, il a acheté des travellers chèques American Express pour un montant de 107.600.- EUR.Nonobstant sa diligence dans la conservation

et 107 alinéa 3 de la Constitution, les impositions communales peuvent être établies uniquement par le conseil communal par voie réglementaire et sous approbation du Grand-Duc.En l’espèce, les demanderesses font valoir que la que la taxe d’infrastructure et d’équipement à hauteur de la somme 1.200.000.- francs payée à la commune en vertu de la convention du

merce par exploit d'huissier du 3o mai 107^

prévoit que « les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chefde perte de revenu passent à l'association d'assurance,jusqu'à concurrence de 100 % en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2.2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa et jusqu'à