Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque ».

L’article 107, paragraphes 2 et 3, du Traité instituant la communauté européenne prévoit que la BCE est dotée de la personnalité juridique et que ses organes de décision sont le conseil des gouverneurs et le directoire.Ceux-ci prévoient que la BCE, dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 107, par.

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :

Il appartient ainsi au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui il a acquis les biens qu’il revendique, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel 3 mars 1999, P.31, 107).

A cette même audience, la société SOCIETE2.) augmenta sa demande à la somme de 8.107,31 euros.Les locataires ont partant été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.107,31 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif du jugement.Le bailleur réclame le paiement d’arriérés de loyers et de taxes à hauteur de la somme de 8

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur civil, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 et Fiche 2006, n° 53).

Numéro 107/2011

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

16.485,02 107,52

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86 euros à partir du 6 juillet 2010 et sur 1.107,39 euros à partir du 18 novembre 2010, chaque fois jusqu’à solde.

Numéro 107/2010

28 avril 1986, BC I n° 107°).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

Suivant l’article 107 du code de la route «Le signal B, 5 est employé à un passage étroit pour indiquer aux conducteurs de véhicules ou d’animaux qu’ils doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse et qu’il leur est interdit de s’engager dans le passage étroit tant qu’il n’est pas possible de traverser ledit passage sans obliger les

Cette affaire a été enrôlée le 7 mars 2007 sous le numéro 107 094.

4) Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chef de perte de revenu passent à l'association d'assurance, jusqu'à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2, 2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa 1, et jusqu'à

Numéro du rôle : 107.744

Audience publique du vendredi, quatorze mars deux mille huit Numéro du rôle : 107.807 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

Étant précisé que les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd'hui au formalisme de l'article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull. Joly 2000, no 196 : « Le commencement de