Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

Partant, le nombre de votants n’était pas de 107, mais de 106 (104-1+3=106).Le syndic n’en aurait cependant dénombré que 107.

Répertoire n° 883/2024 E-BAIL-107/23

Jugement n°: 107/2024 Not.: 1497/23/DC

Une créance est certaine quand elle n'est pas sérieusement contestée ou quand son existence n'est pas légitimement contestable (cf. Cuche et PERSONNE4.) no 107;

Rép. n° 1227/24 du 29.3.2024 Dossier n° L-BAIL-107/24

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 ancien de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la

Répertoire n° 815/2024 E-BAIL-107/24

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE2.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

637,07.- euros 107,64.- eurosIl en est de même pour les factures n° F22/0191 du 21 juin 2022 pour un montant de 107,64.- euros et n° F22/0261 du 31 août 2022 pour un montant de 3.152,71.- euros.

Facture n° 4159/2020 du 8 septembre 2020, présentant un solde de 9.107,61 euros,A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce et l’exception d’inexécution étant à écarter, la facture n° 4159/2020 est due pour le solde de 9.107,61 euros.

Un décret du 2 novembre 1789 de l’Assemblée constituante proclama que « tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces »107.107 Pandectes

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).

de l’article 107, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle que modifiée ainsi que de l’article 92 du règlement sur les bâtisses aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public,Il y aurait lieu de rappeler les prescriptions des articles 92 et 93 du règlement sur les

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté sur bases des pièces que les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux à exécuter par SOCIETE1.) pour un prix total de 112.083,48 euros correspondant à deux offres portant sur les montants de 107.000.- euros et 5.083,48 euros et que PERSONNE1.) a payé les factures n° 1 à 3.Offre n° NUMERO2.)

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code