Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des autres frais invoqués par PERSONNE1.) (frais de cantine, évalués à 100,00 euros/mois, frais d’habillement, frais de vétérinaire, non périodiques, frais relatifs à l’acquisition d’un ordinateur portable, frais d’assurance pour sa voiture personnelle et un tracteur agricole), le premier juge a chiffré les besoins de PERSONNE1.) au montantdudit

aucune information à jour sur l’état de santé de PERSONNE1.) et sa capacité éventuelle de s’adonner à nouveau à un emploi) et qu’elle ne touche plus qu’un RMG de 1.397,00 euros, ce qui équivaut à une diminution des revenus d’environ 100,00 euros par mois par rapport à la situation antérieure au 1er juillet 2013.Au vu de ce qui précède, il faut conclure que

Compte tenu de ces éléments, l’indemnité est à réduire à la somme de 100,00 euros par mois.L’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 euros.fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue au profit de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 100,00 euros par mois,

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

imposition pour l’année 2011, dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.250,00 euros pour la première instance.

titre subsidiaire, à voir réduire la condamnation intervenue en première instance à un montant de 100,00 euros, montant que la partie appelante se propose de régler, sinon à tout autre montant inférieur à celui prononcé en première instance.1.650,00 € - 220,02 € - 100,00 € - 28,12 € - 70,00 €A cela s’ajouteraient (i) le spectre d’une nouvelle saisie sur

PERSONNE1.)) s’est opposé à la demande en faisant valoir avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de février à juillet 2010 et ne pas devoir payer de secours alimentaire à partir de novembre 2010, au motif que la mère lui refuserait le droit de visite depuis la deuxième séparation et ii) a proposé de régler un secours mensuel de 100,00

Suivant annexe au prédit contrat de bail, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un garage fermé sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 100,00 euros pour la durée du bail d’habitation.Elle demande par ailleurs à ce que les bailleurs soient condamnés (i) à l’exécution forcée du contrat, (ii) à

100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - condamné PERSONNE7.) à payer à PERSONNE8.) un secours alimentaire de100,00 euros par mois à partir du 14 août 2012, - dit la demande en intervention fondée, - partant, condamné PERSONNE1.) à rembourser mensuellement àIl a ainsi condamné (i) les deux fils, PERSONNE4.) et PERSONNE6.), à payer chacun à leur mère

condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros.

1.100,00 €600,00 € 100,00 € 174,00 €

Par contrat de bail signé le 24 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE8.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 1.100,00 euros.Les intimés concluent à la confirmation du jugement a quo, tout en, (i) augmentant leur demande du

relocation de l’appartement à un mois, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité de relocation a été déclarée fondée pour le montant de 1.100,00 euros.

de PERSONNE2.) en réparation de dégâts locatifs partiellement fondée, iii) après compensation, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde, iv) dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, iv

100,00 euros indexé du jour de la naissance, le DATE1.), au 30 septembre 2003, - 150,00 euros indexé du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2011, - 200,00 euros indexé du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, - 200,00 euros indexé à partir du 1er octobre 2012.reçu la demande en la forme, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 100,00

remboursable par mensualités de 183,78 euros, iii) le paiement d’une prime d’assurance en relation avec cette voiture de 100,00 euros par mois et iv) le paiement d’un loyer de 86,00 euros pour la location d’un garage.

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel.

d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et ii) contrat de bail conclu le 18 septembre 2012, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet rétroactivement au 1er juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel.

retenant (vii) que les frais de bureau (630,00 euros hors taxes) et d’ouverture de dossier (100,00 euros hors taxes) étaient justifiés, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 mai 2011, dit le contredit partiellement fondé et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.026,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la