Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 21.440,00 euros, ii) dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire, iii) dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) fondée et partant condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.100,00 euros, iv) condamné PERSONNE1.) au paiement des frais d'expertise, ainsi qu’aux frais et180,

procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ii) condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros et iii) condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 100,00 euros prononcée à son encontre, et iv) de condamner PERSONNE1.) à lui

de 100,00 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à partir du prononcé du jugement, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance.

Compte tenu des capacités financières des parties et des besoins de l’enfant PERSONNE4.), le premier juge – qui a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle offrait de payer un secours alimentaire de 100,00 euros par mois – a fixé la pension alimentaire à payer par la mère au montant mensuel de 200,00 euros.fixer le secours alimentaire qu’elle redoit au profit de l’

enfants communs, à raison de 100,00 euros pour PERSONNE3.), de 75,00 euros pour PERSONNE4.) et de 50,00 euros pour PERSONNE5.).Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande i) de voir fixer le secours alimentaire au profit des trois enfants communs au montant total de 100,00 euros, montant qu’il paie depuis mars 2014 ii) de dire ce secours

PERSONNE3.) insiste sur le fait que, depuis que le jugement de première instance a été rendu, seuls deux paiements de 200,00 euros ont été effectués, raison pour laquelle il augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de 15.100,00 euros, ce qui représente une augmentation de 7.100,00 euros par rapport à la condamnation deAu vu

Il est rappelé que (i) PERSONNE1.), par le biais d’un appel principal, fait grief au jugement entrepris du 17 septembre 2013 de l’avoir condamné à payer un secours alimentaire de 100,00 euros par mois au profit de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), et conclut à voir fixer la pension alimentaire à 25,00 euros par mois, tandis que (ii) PERSONNE2.) conclut,

effectués, raison pour laquelle il augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de 15.100,00 euros, ce qui représente une augmentation de 7.100,00 euros par rapport à la condamnation de première instance.Au vu du décompte actualisé, il y a encore lieu de condamner solidairement A) et A’) à payer à B) la somme de 7.100,00 euros

Par requête déposée le 14 août 2014, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.100,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives (de juillet à août 2014), outre les intérêts légaux, ii) de résilier le contrat de

Par exploit d’huissier du 12 avril 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) pour i) voir supprimer la pension alimentaire à titre personnel, avec effet au 14 juin 2010, ii) voir réduire le secours alimentaire redu pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au montant mensuel de 200,00 euros, soit 100,00 euros

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins de l’enfant, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 février 2014, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100,00 euros par mois à partir du DATE1.).

présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à partir du jour suivant l’écoulement du prédit délai, cette astreinte étant à plafonner à 10.000,00 euros.

principalement se voir accorder une réduction du secours alimentaire mensuel au montant de 100,00 euros par enfant, avec effet à partir de mai 2010, sinon au 1er juillet 2013, subsidiairement ramener le montant du secours alimentaire à de plus justes proportions.

Compte tenu des autres frais invoqués par PERSONNE1.) (frais de cantine, évalués à 100,00 euros/mois, frais d’habillement, frais de vétérinaire, non périodiques, frais relatifs à l’acquisition d’un ordinateur portable, frais d’assurance pour sa voiture personnelle et un tracteur agricole), le premier juge a chiffré les besoins de PERSONNE1.) au montantdudit

aucune information à jour sur l’état de santé de PERSONNE1.) et sa capacité éventuelle de s’adonner à nouveau à un emploi) et qu’elle ne touche plus qu’un RMG de 1.397,00 euros, ce qui équivaut à une diminution des revenus d’environ 100,00 euros par mois par rapport à la situation antérieure au 1er juillet 2013.Au vu de ce qui précède, il faut conclure que

Compte tenu de ces éléments, l’indemnité est à réduire à la somme de 100,00 euros par mois.L’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 euros.fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue au profit de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 100,00 euros par mois,

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

imposition pour l’année 2011, dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.250,00 euros pour la première instance.

titre subsidiaire, à voir réduire la condamnation intervenue en première instance à un montant de 100,00 euros, montant que la partie appelante se propose de régler, sinon à tout autre montant inférieur à celui prononcé en première instance.1.650,00 € - 220,02 € - 100,00 € - 28,12 € - 70,00 €A cela s’ajouteraient (i) le spectre d’une nouvelle saisie sur

PERSONNE1.)) s’est opposé à la demande en faisant valoir avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de février à juillet 2010 et ne pas devoir payer de secours alimentaire à partir de novembre 2010, au motif que la mère lui refuserait le droit de visite depuis la deuxième séparation et ii) a proposé de régler un secours mensuel de 100,00