Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au preneur B.) et portant sur une chambre sise à (a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOCIETE1.) met PERSONNE1.) en

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. un « hangar » sis à ADRESSE4.) comprenant une cuisine équipée, un living, deux chambres à coucher, une salle de bains, un WC séparé, un débarras, chauffage au mazout indépendant, eau froide et chaude pour un loyer de 20.000.- LUF.

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, B.) a donné en location à la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA DEPANNAGES ET SECOURS AUTOMOBILES s.àr.l. un « hangar » sis à (Par un second contrat de bail signé entre parties le même jour, B.) a donné bail à NOUVELLE DSA un hangar sis à (Par courrier du 10 juillet 2008, la SARL FOREST HEIGHTS a informé la

Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

Par requête déposée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer PERSONNE1.), née PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se présenter devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

La résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière sont également demandés.prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOCIETE1.). ainsi que le déguerpissement de cette dernière,Après avoir constaté le manquement au principe de l’exécution de bonne foi du

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) ont encore demandé à voir dire que les époux PERSONNE2.)-PERSONNE1.) sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022, sinon depuis le lendemain de la résiliation judiciaire, ainsi qu’à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 2.350 euros.Ils ont conclu à la condamnation

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveA l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-06465 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Laura LUDWIG, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 7 mars 2023, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA