Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

Par contrat de bail et d’exploitation signé le 8 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, l’administration communale de XXXXXX a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC 1.Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans.S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour voir dire que le contrat de bail est résilié, sinon voir

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

à disposition a valablement pris fin en date du 14 novembre 2023, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, et pour voir déclarer PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition et le voir condamner au déguerpissement dans un délai de deux semaines à compter du jugement.La FONDATION a encore demandé qu’PERSONNE1.) soit condamné à

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2023TALCH03/00016 Audience publique du mardi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-troisPar requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2019, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Stefan SCHMUCK,

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2016à voir condamner les consorts E.)-F.) au paiement de cette indemnité d’occupation à partir du 15 février 2015 jusqu’au déguerpissement effectif, et à voir condamner les consorts E.)-F.) à libérer les lieux occupés endéans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement, sinon endéans le délai à fixer

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 26/2008PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 décembre 2007, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,

plus subsidiairement et à admettre que la résiliation du contrat de bail par la ORGANISATION1.) ait été régulière :Par jugement n°3230/16 rendu en date du 29 juillet 2016 par le tribunal de paix, autrement composé, le contrat de bail a été annulé et l’affaire a été refixée afin de permettre aux parties de conclure quant aux conséquences de cette annulation.

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois